QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... d’un montant d’un milliard de roupies indiennes [1]. Il fut interjeté appel de la décision devant la Haute ... brut par habitant, le rapport des montants est de 1780 à 1. Pourtant, les motifs du jugement semblent bien confirmer ... compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... par arrêt du crédit et des flux financiers » 1 . Cette métaphore souligne l'importance de la procédure ... mais ne peuvent déroger au règlement. L'article 1.2.1 de la circulaire française du 17 mars 2003 prévoit ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... en outre que la population de l’Inde représente, avec 1 327 000 000 d’habitants, plus de quatre fois celle des ... 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 160 397   Par conséquent, la politique capitale de ... que si le juge relève des circonstances aggravantes [1] telles que le crime ne pourrait pas être plus grave, et ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... expertises, le CV n’est plus limité à une simple page recto. LinkedIn permet à l’utilisateur de décrire et ... d’information . Qu’est ce qu’un réseau social ? Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du ... garantie par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 à 7 du Code pénal et se trouve implicitement contenue ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , s’inspirant principalement du Prevention of Violence ... etc) en faveur de cette dernière est interdit ( Part 1, articles 1-2). Le Ministre de l’Intérieur peut en outre interdire ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... aucun signe extérieur. » En outre, «  entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait avec des ... ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance devra être ... personenstandsrechtlicher Vorschriften ), dans son article 1 alinéa 6, vient par la suite appuyer les dispositions de ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... la justice  trouve son fondement  dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13  de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... délai raisonnable se retrouve également à l’art. 6§1 de la CESDH, et dans différents textes internationaux et ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... voulu calquer l’histoire sur celle de ses parents  » 1 . Ainsi, Lily est née dans une famille dans laquelle ... ce roman peut paraître surprenant pour un article d’un blog universitaire, cependant il m’est apparu comme ... 3  Ibid.   Comptes rendus de lecture MCEI Jamais plus : les violences conjugales au sein des ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... où il dépose la « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and ... de la justice, La communauté des métiers du droits (blog) R. Robins  Lawrence, “ United States : Christian ... Saint Laurent Am., Inc ”, 19 septembre 2011, Finnegan (blog) Décisions : CA Paris, pôle 5, 1 re ch., 22 juin ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... à protéger les attentes légitimes des particuliers (1), suppose que les droits aient été acquis régulièrement ... l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence de la solution retenue en droit ...