VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la connaissance ... de la spécificité. Le DMCA dans son article 512(c)(1)(A) stipule que peuvent bénéficier de la protection du ... tout simplement du troisième volet de l’article 512(c)(1)(a). Celui-ci impose le retrait immédiat du contenu ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... – comme en droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG – et ont été transposés dans ... et obligatoire - par l’un des organes de Strasbourg [1] . Dans ce cas, la décision est revêtue de l’autorité ... du procès ( Prozessverdoppelungsverbot, § 261 III 1 ZPO ). Ainsi pendant la durée durant laquelle la plainte ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine ... les 70 ans de protection prévues par l’article L.123-1 en application de la directive européenne de 1993. ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À cela, nous ajoutons que s’il est désormais ... l'approche volontariste à la française, l'article L311-3-1 CRPA impose à l’administration de communiquer à ... future du règlement européen sur l’IA. [1] B. K. SKINNER, « Contingencies of Reinforcement: A ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1: " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette ... représentation et de reproduction de l'oeuvre (Art. L.122-1 et suivants CPI). Par ce droit, l'auteur peut donc seul ... et en " tirer un profit pécuniaire " (Art. L123-1 CPI). En l'espèce, le juge américain rappelle ces ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion assez élusive et difficile à ... la réputation commerciale (CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 1e avril 1999, n°7613/96 RJDA 1999, n°1285). Cependant, ... Corp. William Lacey (Hounslow) Ltd. v. Davis, [1957] 1 W.L.R. 932, 934 (Q.B.) Droit français CA Versailles, 12e ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Sous le gouvernement de Zapatero [1] , la LO 2/2010 avait proclamé dans son préambule la ... le projet de loi repose toutefois sur deux conditions : 1. La communication d’un rapport établi par deux médecins ... Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, Dalloz, 1 ère édition, juin 2013, p.106-114. [1] Du 7 avril 2004 au ...Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining
... retour à L’Overlook, l’intégration de scènes d’archives mises en parallèle et la reproduction de scènes ... définitivement. Compte rendus de films et de séries MCEI Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite ... Mot-clés: critique / Shining / Doctor Sleep / cinéma / horreur / psychologique / thriller / Flanagan / King / Kubrick