Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les ... de la période suspecte – prévues à l'article L.632-1 du Code de commerce 11 – ont pour but la protection des ... serait frappée de nullité, en vertu de l'article L.632-1, 9° et 10° du Code de commerce déjà cité. Ainsi, le ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... une part croissante de la classe politique française. [1] La première ministre britannique Theresa May s'est rendue ... fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans un des Etats ... Act 2016, dans sa section 39, révise la section 33A(1) de l' Immigration Act 2014 , et interdit à un ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met en ... la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier lieu par la ... eu lieu reconnaît cet effet de l’adoption (article 26 (1)(c)). Cet article 26 (1)(c) semble être une des rares ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... entrée en vigueur en France la loi dite Copé-Zimmermann 1  qui instaure des quotas de genre dans les conseils ... l’utilité commune, ce qui est contraire aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du ... de 44,6 % vi , ce qui représente une augmentation de 32,1 points en 10 ans.  En 2011, lors de l’adoption de la ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt  du Tribunal Superior de Justicia del ... travail, du 4 mars 1977 , qui prévoit dans son article 6.1 que «  le droit de grève n’éteint pas la relation de ... , El blog de Eduardo Rojo , « Discusión sobre la existencia de ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la connaissance ... de la spécificité. Le DMCA dans son article 512(c)(1)(A) stipule que peuvent bénéficier de la protection du ... tout simplement du troisième volet de l’article 512(c)(1)(a). Celui-ci impose le retrait immédiat du contenu ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... – comme en droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG  – et ont été transposés dans ... et obligatoire - par l’un des organes de Strasbourg [1] . Dans ce cas, la décision est revêtue de l’autorité ... du procès ( Prozessverdoppelungsverbot, § 261 III 1 ZPO ). Ainsi pendant la durée durant laquelle la plainte ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine ... les 70 ans de protection prévues par l’article L.123-1 en application de la directive européenne de 1993. ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À cela, nous ajoutons que s’il est désormais ... l'approche volontariste à la française, l'article L311-3-1 CRPA impose à l’administration de communiquer à ... future du règlement européen sur l’IA.   [1] B. K. SKINNER, « Contingencies of Reinforcement: A ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1:  "  L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette ... représentation et de reproduction de l'oeuvre (Art. L.122-1 et suivants CPI). Par ce droit, l'auteur peut donc seul ... et en "  tirer un profit pécuniaire  " (Art. L123-1 CPI). En l'espèce, le juge américain rappelle ces ...