La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... réalisée par le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la mise en œuvre des règles de conflit de ... déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant d’autres juridictions ... International Adviser, 2012. Notes de bas de page [1] Professeurs Hartley et Dogauchi, « Glossaire de la ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du ... coutume constitue indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une ... limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), ... Cependant, depuis l’insertion de l’article L.711-1 dans le CPI, tout individu ou personne morale peut déposer ... URL : www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?ID_ARBO=237&ref_page=303 , 2006. MENDRAS Olivier, Marque constituée par ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets ... d’antériorité de la créance en droit français (Civ. 1 re , 17 janv. 1984). Toutefois l’action paulienne est ... étant alors de prouver la complicité du tiers (Civ. 1 re , 27 juin 1984), la difficulté tombe lorsque le tiers ...Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... titre de The Dells . Sur le site internet de Murakami, une page est dédiée à la musique et fait l’inventaire des ... la vie de Murakami. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... comme un «objectif général ou structurel prioritaire» [1] de la réforme, dont la ligne directrice est de réduire ... « réelles et sérieuses » (article L 1232-1 C. trav.) en ce qu’elles doivent revêtir une certaine ... la loi 35/2010 a modifié la rédaction de l’article 51.1 ET qui exige désormais l’existence d’une situation ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... de son commandement », Arizona v. Evans , 514 U.S. 1, 10 (1995). C’est devant cette absence d’un principe de ... et Jacques Buisson, Paris, Litec, 4e édition, 2008 Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, ... De la loyauté de la preuve , par J.B. LHUILLIER. Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, « La ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les ... de la période suspecte – prévues à l'article L.632-1 du Code de commerce 11 – ont pour but la protection des ... serait frappée de nullité, en vertu de l'article L.632-1, 9° et 10° du Code de commerce déjà cité. Ainsi, le ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... une part croissante de la classe politique française. [1] La première ministre britannique Theresa May s'est rendue ... fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans un des Etats ... Act 2016, dans sa section 39, révise la section 33A(1) de l' Immigration Act 2014 , et interdit à un ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met en ... la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier lieu par la ... eu lieu reconnaît cet effet de l’adoption (article 26 (1)(c)). Cet article 26 (1)(c) semble être une des rares ...