Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... le signe choisi doit être distinctif. L’article L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. La loi est ... or any combination thereof - (1) used by a person, or (2) which a person has a bona fide intention to use in ... du signe non distinctif .En effet, l’article L 711-2 alinéa 2 du CPI définit le signe distinctif de façon ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... offeree unambiguously accepts all terms of the offer » [2] . L’offre doit être suffisamment claire et ne rien ... ever reaches the offeror”. Et également à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an offer to ... internationale de marchandise prévoit dans son article 18(2), « L’acceptation d’une offre prend effet au moment ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... relative à la Charte de l'environnement, JORF n°0051 du 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre ... disposition contraignante n’a été adoptée. A la page 10 du plan, il est prévu que, si d’ici 2020 moins de ... la Charte de l'environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697). Loi fondamentale allemande « Grundgesetz », 8 ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) ... minimum légal, se définit selon l’article L3231-2 du code du travail comme « assurant aux salariés dont ... métropolitaine. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avec le minimum garanti, la ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... compte dans la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, ... droits de l’enfant) ou l’inverse (cf. Préambule al. 2 et Partie II du PA II de 1977, art. 75 al. 1er PA I de ... 15 CESDH. Au lieu de cela, la CEDH s’appuie sur l’art. 2 al. 2a CESDH pour constater une violation du droit à la ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la ... exposé, de manière très didactique, le raisonnement à suivre en présence d’une discrimination et inauguré un ... d’une grande sévérité à l’égard des employeurs (2). Des incertitudes demeurent quant à l’appréciation des ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... sur un réseau social ouvert à tous, est autorisé [2] . Avant d’analyser cette importante décision du ... Européenne des Droits de l’Homme, ratifiées par les 2 Etats. Le droit à l’image et le consentement tacite sur les réseaux sociaux L’article 2.2 de la Loi organique 1/1982 du 5 mai considère que ne ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur ... lors de l’époque soviétique. En vertu de l’article 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont pour ... ce cas les dispositions de l’article 146 du NCPC alinéa 2 visant l’interdiction pour le juge de suppléer la ... Mot-clés:
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime juridique de ... l’Etat reste souverain mais se trouve presque forcé à suivre la voie plus permissive prise par ses collègues ... avant cet été par le Sénat. Il conviendra donc de suivre son avancement. Néanmoins on note dans l’espace ...