L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... le juge européen de la primauté des droits des personnes sur les échanges commerciaux. Le droit européen prévoit ... manière égale. Autrement dit, les droits des personnes sur leurs données sont identiques et garantis à ...Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais
... ce sont ses yeux, qui se posent presque avec curiosité sur nous. Du haut de ses 1m50, l’homme qui brûla sa vie ... Portrait de Henri de Toulouse-Lautrec , huile sur toile 71,5 x 42,5 cm, Toulouse, Musée des Augustins, 1883 Au ... arrêt Franklin-Roosevelt Comptes rendus d'expositions MCEI Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco La législation sur les marques, comme tous les droits en propriété ... à se poursuive afin de parvenir à un consensus sur la protection d’une marque étrangère. En droit des ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... que l’Union Européenne prône une approche fondée sur le principe de précaution, l’OMC nie la valeur ... principe et requiert une évaluation des risques fondée sur des preuves scientifiques solides. Un récent ...
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... site internet “roguefitness.com” et utilise le signe sur plusieurs réseaux sociaux, a engagé une action devant ... Kammer)) [1] . Celle-ci repose principalement sur la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den ... un nom de domaine “roguefitness.de” et l’a placé sur un site de parking pour les noms de domaines afin de les ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... définition du terrorisme. Certaines définitions portent sur sa forme tandis que d’autres portent avant tout sur ses effets ou sa finalité. C’est notamment pour cela ... Unies ne sont pas parvenues à accorder tous les Etats sur une définition commune. Dans une déclaration sur le ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... juridictions du siège de l’arbitrage peuvent statuer sur la validité de la sentence arbitrale qui en découle ( ... leur territoire respectif. L’analyse portera d’abord sur l’arrêt Biller v. Toyota Motor Corporation du ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... un effet positif permettant à l'arbitre de se prononcer sur sa propre compétence, et un effet négatif, en vertu ... 60/2003 : « Faculté des arbitres pour décider sur leur propre compétence … », étudié ici, obligeant ... reconnaît aux arbitres la compétence de se prononcer sur leur propre compétence. En effet, selon cette ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... chirurgicales pratiquées, souvent de manière précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour ... Jusque récemment, seul un système binaire fondé sur l’existence d’un sexe masculin et d’un sexe ... von Geschlechtervielfalt , op. cit. , pp. 38, 60, 65, 87, 99, 120, 122, 124, 125. [22] Commissaire aux droits de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à ... assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire américain de bénéficier d'un droit ... tribunaux américains ont à la fois du mal à s'entendre sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution