Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les ... des droits des couples vivant en cohabitation. Bien que sur 50 Etats américains, seuls 16 ont maintenu le common law ... du mariage de fait a un impact non négligeable sur la société dans la mesure où dès lors qu’un telle ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran outre-Atlantique, la comparaison semble ... les conséquences juridiques des deux régimes sur la création et l’engouement artistiques. 1) ... mais juste. Le droit d’auteur américain est basé sur un système économique d’incitation à la création. ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... de décisions américaines et françaises dissonantes sur le sujet. Trois ans plus tard, son analyse mérite ... dans un souci de concision, l’étude portera uniquement sur les jurisprudences du moteur de recherche Google plus ... approche comparative. Enfin, cette étude se concentrera sur la problématique de la contrefaçon, à l’exclusion ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette dernière repose sur la présomption selon laquelle les Etats membres ... mutuelle dans le cadre du MAE doit être bâtie sur la confiance entre les autorités nationales, en ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... la Cour fait référence à la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Celle-ci a été rédigée dans ... langues nationales d’être plus facilement justifiées sur le fondement des raisons impérieuses d’intérêt ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de la médiation en matière civile et ... (Chrysogonos 2017). La Directive se base essentiellement sur le principe de reconnaissance mutuelle et de ... laquelle les médiateurs sont tenus (III). I – Impact sur l’exécution des accords issus d’une médiation Selon ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). La directive 96/71 sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une ... CJUE, 24 janvier 2002, Portugaia Construções, aff. C-164/99 Articles de doctrine : - ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non rentables, mais les ... français et allemands, en nous penchant tout d’abord sur les motifs économiques de licenciements et leurs conditions, puis sur les mesures d’accompagnement de ces licenciements et la ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... des recommandations contre la discrimination fondée sur les cheveux et les styles capillaires. Ces ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... requête N°3455/05). Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de vote, des détenus au ... I- L’arrêt Hirst (n°2) : position de la CEDH sur l’interdiction générale et automatique des droits ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée