L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... généralement transposées dans les codes, ce n’est pas le cas en Fédération de Russie où les lois peuvent coexister avec les codes, ces derniers pouvant renvoyer aux lois non ... l’activité des personnes physiques agissant pour leur compte.     II - Un contrôle réduit de la mise en oeuvre ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... de l'Etat à compromettre, l'immunité n'entraîne pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son ... jurisprudence. Cette situation est d'ailleurs paradoxale, compte tenu des caractéristiques traditionnellement ... traitaient généralement cette question en parallèle avec l'article 1605(a)(1) (Dr. S.I. Strong, op. cit., pp. ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... virtuels et autres sites de paris en ligne n’apparait pas encore complètement résolue. Alors que le Congrès ... Antigua de fournir un service. Le panel saisi a rendu une sentence arbitrale en faveur d’Antigua. ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... nombreux pays du Common Law (Cf supra), la France ne s'est pas munie de législation interne relative à l'immunité des ... sur sa position dans l'arrêt Allemagne c. Margellos rendu le 17.09.2002 par la Cour Spéciale (dont l'autorité ... du droit international. La volonté de condamner à tout prix les Etats fautifs entraînerait alors une multitude de ...

Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.

... de l’eau opaque et terrifiante, et s’enfoncent avec le reste de cette tête inerte dans l’obscurité. Ses ... profiter de femmes sans leur consentement (et ce n’est pas le seul à être coupable de viol : Liriope aurait été ... collective que l’on se fait d’elle. Interculturalité MCEI Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... dispose que la victime commet une faute si elle ne prend pas les mesures normalement nécessaires à la réduction de ... ou simplement juste envers la victime, une comparaison avec le droit français permettra de mieux évaluer la ... L’avantage de cette justification est de prendre en compte la difficulté de concevoir l’existence d’une ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... des libertés et droits fondamentaux. Elle n’écarte pas la possibilité d’une limitation de ces derniers mais ... garanties que la communauté internationale a établies au prix d’intenses efforts après la seconde guerre ... dans la loi 4/2015 peut être difficile à concilier avec le principe de sécurité juridique consacré par ...

Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !

... depuis bientôt cinq belles années, à favoriser la rencontre entre les artistes professionnels et les publics ... (au propre comme au figuré, ce bâtiment en friche n’a pas de chauffage !) de la jeune création qui impose enfin ... des artistes.    Comptes rendus d'expositions MCEI Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... est subsidiaire au référé. En Italie, il n’existe pas de « mesure générale de référé » [2] comme en ... et de quelle manière combinent-elles cette particularité avec le respect des droits fondamentaux ? Nous analyserons ... du procès.   Ces deux procédures ne s’inscrivent pas dans la durée. Pour autant quand bien même l’urgence ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... elle regroupe a la fois la liberté d’entreprendre, pas concernée en l’occurrence, et la liberté du travail, ... exception a la règle et démontre bien des similitudes avec le Droit du travail français, à quelques exceptions ... de la clause de dédit-formation.   Dans son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour de ...