La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... territoire se plaignent depuis maintenant deux ans de ne pas avoir été consultés avant  la conclusion de contrats ... sont-ils contraignants ? L’État doit-il en tenir compte ? Le présent « article » prétend répondre à ... une société démocratique. (voir Considérants 89 à 99) Finalement, la lettre de l’article 39 de la loi sur le ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... Toutes les conditions de validité n’étant pas réunies, le contrat en question sera nul. Pour des ... débattue. Cette notion est, donc, mise en opposition avec la nullité d’un contrat « inexistant », dont la ... du contrat est, dorénavant, sans aucun effet. Ce qui compte pour le législateur russe, s’est le début de ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... a une sphère fondamentale protégée à laquelle ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette ... du 3 mars 2004 ([BVerfG 1 BvR 2378/98 et 1 BvR 1984/99, décision du 3 mars 2004| ... au jardin et les alentours de la maison en prenant en compte qu’il faut être protégé contre toute dérangement ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

... Et, si vous voulez tout savoir, je ne suis même pas sûr qu’il doive vraiment y avoir un XXIème siècle. ... naturel que cela se passe ainsi : l'homme ne prend pas en compte chaque chose qui arrive, mais seulement celles qui ... international. L’utilisation de conteneurs a baissé les prix du transport de marchandises et, par conséquent, a ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... pour motif personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop ... doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3]  Le motif du licenciement doit  ... économiques rencontrées par l’entreprise. [11] Compte tenu de l’absence de précision du texte, il n’est ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... fin de vie » [6] . Enfin, la sédation ne s’apparente pas réellement à l’euthanasie mais elle y est ... arrêt, bien que contenant une ouverture vers la prise en compte de l’existence d’un droit de mourir dignement, ... à l’aide légale au suicide. Et dans un jugement rendu en mars 2021, le tribunal ordinaire d'Ancône ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation ... Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une annulation ou modification systématique des ... des conventions de procréation ou de gestation pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier ... œuvre de l'esprit, et qu’elle n'était par conséquent pas protégée contre le contournement de M.T.P. Dans la ... le code de commerce […] prévoit que le conseil prend en compte, dans une certaine mesure l’intérêt des usagers ou ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... représente une avancée pour la technologie n’en est pas forcément une pour les droits de l’homme. Le droit, ne ... lésée par des pratiques anticoncurrentielles de « prix conseillés » entre ses fournisseurs et d’autres ... OLG Düsseldorf, Urt. v. 21.1.2000 – 22 U 127/99), la Cour fédérale allemande avait déjà estimé que le ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause ... celle-ci devant un tribunal arbitral. Ce dernier ayant rendu une sentence en sa faveur, le débiteur cédé a ... la volonté du débiteur cédé n’a pas été prise en compte. Autrement dit, le cessionnaire du contrat ou de la ...