L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement dans le domaine du travail et de l’emploi. ... une discrimination [3] . Cependant, nous ne pouvons pas considérer que cette règle est une inversion de la ... quand cette relation de travail, pourrait continuer avec une prolongation du contrat ou un nouveau contrat ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » (Tribunal Correctionnel de ... 3 et 6 de la Convention. Le jugement commenté a été rendu en 2005, par la High Court, exerçant un contrôle de ... d’un procès équitable en France et qu’il ne risquait pas d’être l’objet de mauvais traitements, ni d’une ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... réduit à du contenu pour enfants, dénigré comme pas assez sérieux ou profond, est ainsi mis à ... ou J’ai perdu mon corps (Cristal du Long métrage et Prix du Public), tout en ayant accompagné ses enfants dans ... Source officielle du Festival d’Annecy 2019 Festivals MCEI Annecy, le cœur battant de l’animation ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... la position américaine qui, considérant qu’eBay n’a pas commis de faute, place délibérément le fardeau de la ... non seulement la popularité des ventes sur Internet a rendu ce marché encore plus internationalisé et volatile, ... droit d’utiliser le nom « Tiffany » afin de décrire avec exactitude les produits mis en vente. Elle ajoute ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... donneuses d’ordre (ci-après loi de vigilance) [6] . Avec cette loi, la France a été précurseur quant à la ... d’un champ d’application très large qui ne présente pas une définition « d’atteinte aux droits de l’Homme ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... la vente avec un vote très serré : 82 voix pour et 80 contre. Voilà comment les marbres du Parthénon sont ... britanniques ont conclu que le sultan n'autorisait pas le retrait et l'exportation de statues et de reliefs du ... refus de l'Angleterre date de mai 2022 Interculturalité MCEI L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a le monopole de l’initiative et le Conseil n’est pas autorisé à prendre des décisions à l’unanimité. ... le contrôle de conformité du droit communautaire avec la Loi fondamentale. Elle reconnaît ainsi que les ... décision C-440/05 a donné naissance à la directive 2008/99/CE adoptée le 19 novembre 2008. Cette directive ne fixe ...
Mot-clés:
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... admis sur le territoire Américain, notamment, mais pas exclusivement, en tant que réfugiés. Parmi les ... - qui s’applique également aux personnes ne possédant pas la nationalité américaine ( Kwai Fun Wong v. United ... ). Le gouvernement doit alors justifier la prise en compte d’un tel critère « suspect » par l’existence ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... d’un tel traitement. Cette question n’avait cependant pas encore été tranché au moment des faits par la ... aux traitements hormonaux diffère selon les patients, avec des effets (dont la stérilité) qui sont obtenus à ... de tel ou tel traitement ou opération mais de prendre en compte la situation concrète de l’intéressé en se fiant ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au statut personnel en passant des accords bilatéraux avec d'autres États. Ainsi, il existe un nombre important de ... « d’aliments ». Par conséquent, il n’existe pas de solutions unique. Il faudra toujours s’en remettre ... DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ ...
Mot-clés: