La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... entre concubinage et mariage), les pays qui n’envisagent pas la question, ceux dans lesquels l’homosexualité est ... le 29 octobre 2005, le Tribunal constitutionnel, n’a pas admis le recours en raison de la forme de ce dernier en ... puisque leur union n’est pas juridiquement reconnue. Nous sommes face à un Tribunal très conservateur et ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a pas su leur fournir. L’une des principales voies d’accès ... push back à Ceuta et Melilla n’est, en réalité, pas un cas isolé en Europe. Elle est menée par d’autres ... de demande d’asile. Par ailleurs, l’UE ne semble pas farouchement opposée à la politique de push back ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendue tant que la personne directement concernée n’a pas eu l’occasion de pouvoir exposer sa cause de façon ... certaine limite à ce droit, car son application ne semble pas continue ni universelle. En effet les juges ne seraient pas dans l´obligation d´appliquer ce principe, car aucune ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... et un pilier de l’économie outre Rhin , ce qui n’est pas le cas en France où la dépendance aux grands groupes ... est ici dans la compétition entre les droits. Il ne faut pas oublier que le dépôt de brevet en lui-même constitue ... de la propriété industrielle français, qui ne concerne pas directement le brevet d’invention à proprement parler. ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... cette promesse et a agi en conséquence. Ainsi ce n’est pas tant l’intention de l’auteur de la promesse qui ... et de la sécurité contractuelle. Pour ce faire, nous nous proposons d'étudier sur une base comparative la ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... s’appliquer ? En droit anglais, les immeubles ne sont pas des biens (« goods »). A contrario, ils le sont en ... à la majorité des pays concernés . Il est important, nous dit la cour d’Appel, de se rappeler que la directive ... à l’enjeu supranational d’uniformisation. La Cour nous offre dans cet arrêt une illustration concrète de la ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... protéger dans le cas d’un procès à venir mais de ne pas le faire lorsqu’aucun litige n’existe ». Ce principe ... de l’évolution française. Ce billet va par ailleurs nous permettre de déterminer dans quelle mesure les droits ... la preuve divergent en matière de secret professionnel. Nous allons pour cela analyser tout d’abord le contexte ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... contrat, il convient d’approfondir notre analyse en nous penchant tout d’abord sur les sources du contrat en ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et sur le respect des droits de l'homme n'est elle pas incompatible avec l'objectif de l'ouverture des marchés ... de développement est purement économique et ne prend pas en compte les facteurs sociaux et culturels. En effet, ... aux acteurs privés par les institutions de Bretton Woods nous permettent de penser que leur conception de la ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... à la restructuration de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas d’une simple transposition de la procédure américaine ... (créanciers, débiteur, actionnaires et salariés), n’a pas échappé au législateur français. La SFA a une durée ... Mot-clés: