Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. On distingue ... qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... afin d’évaluer notamment si un employé publiant en ligne des annonces pour se prostituer, en dehors de son temps ... de police dénoncé par un collègue pour avoir posté en ligne, hors des heures de service, des annonces ... unique de règles pour toutes les données collectées en ligne. Son objet est à la fois de permettre qu’elles ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... 43 CMLRev. 1669-1688), réside en son inscription dans une ligne de jurisprudence qui tend à ancrer le principe de ... invalidé du fait qu’il reviendrait à imposer une double charge sur la société. Ainsi que nous entendons le ... par la règle de conflit ne revient pas à imposer une double charge aux opérateurs économiques. Il s’agirait, ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... en rien à Google de faire concurrence aux libraires en ligne. Les auteurs ont interjeté appel. La Cour d'Appel a ... la future numérisation en masse d'oeuvres mises en ligne pour les rendre disponibles au public. Les ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Violence in Northern DRC’ 7 juillet 2003, accessible en ligne : ... Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 – 2003), accessible en ligne : ... Republic of Congo,’ November 2004 accessible en ligne : ... c. Bosco Ntaganda , ICC-01/04-02/06, accessible en ligne : ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... qui l’opposait à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont ... où la volonté de ne pas condamner le site de vente en ligne coupe court à un débat approfondi. Quel degré de ... spéciale sur la responsabilité des sites de vente en ligne, la doctrine américaine, appelant à une réponse ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’instrument qu’il sera que nous verrons si la simple ligne directrice de la décision-cadre a suffit. Dans quelle ... majeure du fait qu’elle supprime l’exigence de la double incrimination que la procédure d’extradition ... nationaux et certains ont réintroduit la condition de double incrimination. Le mandat d’arrêt étant applicable ...
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... d'éliminer l'adversaire. Se jouant principalement en ligne, ces jeux ont su conquérir un vaste public. Si la ... à condition que ces compétitions ne se déroulent pas en ligne et que les frais d’inscription demandés se limitent ... canal de diffusion de l'e-sport est le streaming en ligne via diverses plateformes telles que Twitch, YouTube ou ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... du père, ou celui de la mère ou les deux. En cas de double nom, ce sont les parents qui choisissent quel nom de ... les règles en vigueur dans l’un des deux pays de la double nationalité de l’enfant, qui a hérité de son ... des actes d’état civil pour qu’un enfant, ayant la double nationalité espagnole et italienne, puisse être ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme