Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
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... en rien à Google de faire concurrence aux libraires en ligne. Les auteurs ont interjeté appel. La Cour d'Appel a ... la future numérisation en masse d'oeuvres mises en ligne pour les rendre disponibles au public. Les ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Violence in Northern DRC’ 7 juillet 2003, accessible en ligne : ... Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 – 2003), accessible en ligne : ... Republic of Congo,’ November 2004 accessible en ligne : ... c. Bosco Ntaganda , ICC-01/04-02/06, accessible en ligne : ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... qui l’opposait à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont ... où la volonté de ne pas condamner le site de vente en ligne coupe court à un débat approfondi. Quel degré de ... spéciale sur la responsabilité des sites de vente en ligne, la doctrine américaine, appelant à une réponse ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’instrument qu’il sera que nous verrons si la simple ligne directrice de la décision-cadre a suffit. Dans quelle ... majeure du fait qu’elle supprime l’exigence de la double incrimination que la procédure d’extradition ... nationaux et certains ont réintroduit la condition de double incrimination. Le mandat d’arrêt étant applicable ...