Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
... les dispositions les plus restrictives quant aux fusions entre les banques et celles qui sont les plus protectrices ...- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili
... Ces standards communs seront issus d’une comparaison entre les différentes législations nationales. ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... la confiance mutuelle, et de la coopération croissantes entre les Etats membres en matière pénale. ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Convention Européenne des Droits de l’Homme
... j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau régional et le niveau international ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial
Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de réprimer les violations graves du ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
... à un effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En outre elle ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et l’accusé d’un montant ne ... Mot-clés: