Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La législation européenne est venue s'interposer entre le régime international existant et les ordres ... réalisation. Cependant, certaines divergences persistent entre les Etats membres de l'UE, comme l'illustrent les ... d'harmoniser les pratiques nationales afin de répartir entre les Etats membres la responsabilité relative aux ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... est donc primordial de souligner cette distinction majeure entre les deux pays. Le témoignage oral a beaucoup plus ... des mineurs à témoigner, cette loi pose une distinction entre la situation où l’enfant prête serment et celle où ... leur témoignage principal au moyen d’un enregistrement vidéo de l’interrogatoire, et le reste de leur témoignage ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, ... n’est cependant pas une réponse au conflit existant entre les Etats-Unis et l’Union Européenne devant l’OMC. ... sont celles qui sont applicables dans les relations entre les Membres de l’OMC ». Cela implique que les seules ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... et de la financiarisation des marchés, la compétition entre entreprises s’est accrue. En cherchant un avantage ... de fabrication . Il précise ce terme par nou-hau know-how entre parenthèses. Pour le juriste français, qui distingue ... intellectuelle mais de droit intellectuel. Ainsi, le lien entre droit privatif-exclusif et propriété n'est pas ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... y a en effet en droit britannique une grande différence entre les recours de Common Law qui sont de droit et qui ... que l'entièreté du litige devrait être concentré entre les mains d'un seul juge. Deuxièmement, le juge ... comme cumulatives et un délai trop important entre le commencement de la procédure étrangère et la ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... à la retraite. L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une ... que tel d’une personne ne correspond souvent pas à sa performance individuelle. Pour ce qui est de l’employeur, ... B/ Contrôle des mises à la retraite et différentiation entre limites d’âge générales et spéciales ... Mot-clés:
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de leurs régimes matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la ... chaque époux. Le montant des acquêts est la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de ... transmissible à cause de mort et cessible entre vifs ». Enfin la créance de participation se ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ... que « le Tribunal a en réalité limité la différence entre sa jurisprudence et celle de la CIJ à ce qui était ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... d’une appréciation contestable du lien de causalité entre les mauvais traitements et la condamnation (II). Il est ... hésitation de la Cour à établir une stricte relation entre la violation des articles 3 et 6 CEDH conduit à douter ... modifier ce raisonnement, et le mécanisme de dissociation entre son analyse relative à l’article 3 et à l’article ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... pratiques anticoncurrentielles de « prix conseillés » entre ses fournisseurs et d’autres distributeurs. A ... en procédure civile », D. 2007, p. 1035). Le choix entre efficacité probatoire et éthique probatoire doit-il ... des aspects sociologiques et pratiques de la distinction entre vérité matérielle et vérité juridique. Bien que la ... Mot-clés: