Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... de Panama http://faculty.smu.edu/pwinship/arb-33.htm Plus généralement sur les sources internationales de ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de simples presomptions en regles fixes envisagerait une plus grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre et ... par les tribunaux. En Espagne, son interprétation est plus difficile et se distingue de l’application qui en est ... Mot-clés:
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... forme de cessation. En effet, la jurisprudence italienne, plus souple, considère que même un arrêt partiel du ... des biens de l’employeur et des tiers, et plus généralement le droit de l’employeur à la ... Le pouvoir disciplinaire de l’employeur Le pouvoir le plus fort de l’employeur à l’égard de ses salariés est ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... rien apporté en termes de protection et aurait un peu plus encore nui à l'impératif de sécurité juridique » ( ... clairement rédigée et mentionnée au consommateur. De plus, les juges relèvent que la First National Bank avait ... n'a donc pas surpris le consentement du consommateur. De plus, Lord Bingham mentionne que trente établissements de ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... entre le site et le contenu hébergé. Sont d'autant plus susceptibles de porter atteinte les liens hypertextes ... jugement 6 décembre 2010, TGI de Nancy et dans un arrêt plus récent du tribunal de Grande Instance de Paris 3ème ... de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. ». Plus clair encore que son équivalent allemand, l'article L. ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être fixé au moment de l´offre mais il doit être au plus tard déterminé ou déterminable lors de la vente. Pour ... prouvé par tous moyens, y compris par témoins ». De plus, la modernité de la CVIM se traduit dans l´article 13 ... électroniques sont désormais assimilées à des fax. Plus qu´au niveau de la formation du contrat, l´influence ...
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... (motif personnel) est la sanction disciplinaire la plus catégorique qui peut être prise à l'encontre d'un ... : la faute en elle même n'est donc pas recevable. En plus de l'illicéité de la preuve de la faute, la salariée ... [18] . Les moyens mis en œuvre en l'espèce sont donc en plus d'être illégaux, disproportionnés. "L'absence des ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... l’obligation d’entreprendre des démarches qu’un homme raisonnable et prudent n’aurait pas prises dans le ... établit également ce principe. Il est donc d’autant plus frappant que la France continue à refuser d’appliquer ... de l’affaire. L’analyse peut paraître fastidieuse. De plus, les éléments analysés sont de nature économiques. ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... lorsque l’instrument est une action, il ne s’agit plus d’un contrat de prêt mais d’un contrat de ... de marché réglementé soumise à un encadrement plus strict que les autres marchés. L’approche américaine ... L’effet de levier qui caractérise l’espoir d’un plus grand gain par rapport à l’investissement de base est ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... et seul le burden of production est renversé. [2] De plus, la Cour Suprême a précisé dans l’affaire St. ... tend à montrer que Mme Tweed a été remplacée par un homme uniquement en raison de son sexe plutôt que pour les ... des motifs de la mesure. La charge de la preuve est donc plus lourde pour le salarié alléguant une discrimination en ... Mot-clés: