La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... aux mesures protectrices des langues nationales d’être plus facilement justifiées sur le fondement des raisons ... n’a jamais été prise. La Cour de Justice n’a pas non plus consacré l’importance de cet objectif. Dans ... signé la Convention au nom de la Communauté, comment ne plus y voir un véritable objectif européen? L’objectif ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... seconde décision rendue par le OLG Thüringen trois ans plus tard interprète l’arrêt Eco Swiss différemment en ... régional Supérieur de Thuringe) écarte, trois ans plus tard, une telle révision au fond de la sentence ... pourtant accordé à une partie des dommages-intérêts plus importants que ce que l’exécution du contrat nul lui ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... de Panama http://faculty.smu.edu/pwinship/arb-33.htm Plus généralement sur les sources internationales de ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de simples presomptions en regles fixes envisagerait une plus grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre et ... par les tribunaux. En Espagne, son interprétation est plus difficile et se distingue de l’application qui en est ... Mot-clés:
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... forme de cessation. En effet, la jurisprudence italienne, plus souple, considère que même un arrêt partiel du ... des biens de l’employeur et des tiers, et plus généralement le droit de l’employeur à la ... Le pouvoir disciplinaire de l’employeur Le pouvoir le plus fort de l’employeur à l’égard de ses salariés est ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... rien apporté en termes de protection et aurait un peu plus encore nui à l'impératif de sécurité juridique » ( ... clairement rédigée et mentionnée au consommateur. De plus, les juges relèvent que la First National Bank avait ... n'a donc pas surpris le consentement du consommateur. De plus, Lord Bingham mentionne que trente établissements de ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... entre le site et le contenu hébergé. Sont d'autant plus susceptibles de porter atteinte les liens hypertextes ... jugement 6 décembre 2010, TGI de Nancy et dans un arrêt plus récent du tribunal de Grande Instance de Paris 3ème ... de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. ». Plus clair encore que son équivalent allemand, l'article L. ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être fixé au moment de l´offre mais il doit être au plus tard déterminé ou déterminable lors de la vente. Pour ... prouvé par tous moyens, y compris par témoins ». De plus, la modernité de la CVIM se traduit dans l´article 13 ... électroniques sont désormais assimilées à des fax. Plus qu´au niveau de la formation du contrat, l´influence ...