L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... était l'un des dernier tribunaux internationaux à ne pas avoir été confronté à la question en ce qui concerne ... dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à ... à l'ONG Greenpeace et se trouvait non loin de l'Arctique pour protester contre des projets de forage pétrolier dans ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... démocratique, a toujours été un enjeu important pour les Etats, et davantage encore aujourd’hui depuis ... de cette liberté. Pour autant, cela ne signifie pas qu’ils lui reconnaissent un caractère absolu. Internet ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
addm1n L’objet de cette étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs ... Le système bancaire dans son entier a un rôle essentiel pour les trafiquants et autres criminels, en ce qu’il leur ... (GAFI) créé en 1989. Si ces dernières n’ont pas la force d’une convention internationale contraignante, ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... entreprises, l’ordre public économique est convoqué pour préserver certaines exigences d’intérêt ... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... ainsi que la responsabilisation des entreprises ne datent pas d’hier. Depuis l’apparition des multinationales et de ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les autorités judiciaires de demander aux autorités ... ensemble E-Evidence, apparaissent comme un premier pas vers une ouverture des négociations entre les deux ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... l’arbitrage contractuel ou arbitrage « irrituale ». Pour la première fois, la réforme de 2006 a codifié la ... du code de procédure civile italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner une réglementation complète. La ... « irrituale » est très importante car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet ... sein d’une communauté de vie »[17]. Il ne serait ainsi pas possible de déduire de cette norme constitutionnelle un ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ... qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute discrimination basée sur un certain ... sont interdites mais la législation nationale n’apporte pas de définition détaillée. Au contraire, la législation ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur « moralité publique ». L’étude ... conventionnelle d’ « exception » ne justifie pas en soi une interprétation « plus stricte » ou ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux