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Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit des entreprises en difficultés avec la scène ... fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des liquidations à travers les principes de comity et de ...
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
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... dans sa protection contre les discriminations dans le monde du travail liées au sexe ou à la race. « Suivant ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
Sophie Tesson La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... de personnes de nationalités différentes ou possédant des biens dans des pays distincts. Ces mariages, présentant ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... d’une grande puissance de calcul, de la multiplication des jeux de données et d’algorithmes performants, l’IA a ... Ce nouvel outil a conquis 1 million d’utilisateurs en 5 jours. A titre de comparaison, il a fallu 2 ans à Twitter et ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le ... interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». L’article L3132-2 ajoute que le ... le repos symbolisant une garantie importante dans un monde quotidien, où règne l’activité économique et dans ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation concernant les modalités ... prouvées » (TPICE, affaires Alpharma c/ Conseil, T-70/99, p.140 et Pfizer c/ Conseil, T-13/99 p.119, 11 septembre ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS