Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... la législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline en plusieurs droits et principes ... devait pas constituer l’élément de preuve déterminant sur lequel le juge fonde sa condamnation (CEDH jurisprudence ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette décision portait sur le caractère discriminatoire d’un plan de redécoupage ... inconstitutionnel, semble affaiblir l’objectif de l’article 2 du Voting Rights Act , lequel interdit en effet ... Mot-clés:
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la ... En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ... En droit français, le législateur de 1978 par la rédaction de l’article L 1844-1 du code civil a voulu ...Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... succès, en rendant hommage à la star disparue, et à sa musique. Le film retrace la ... mots ont l’avantage de recouvrir plusieurs réalités sur l’histoire de Queen et la vie de Freddie Mercury, ... carrière incroyable. Compte rendus de films et de séries MCEI Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... ALR Federal (1988), 88 A.L.R. Fed. 151 Le titre de l’article énonce clairement la problématique de l’auteur, ... Pour répondre à cette question, l’auteur se penche sur les arrêts rendus récemment en la matière aux ... considérées comme protégeable en droit américain. L’article étudié ici est extrait des American Law Reports ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des ... se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière ...
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). La diversité des sources où sont ... en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de ... non fondamentaux etc.), dont le symbole majeur est la rédaction d’une définition de ce qu’est un migrant. ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire