A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... américain a imposé des restrictions aux investisseurs, quand le droit français s’est plutôt focalisé sur les ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... pour lui-même afin de pratiquer librement sa religion, quand bien même l’observation de telles pratiques « ne ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Jérôme Sibille, « Say on pay : une réalité bientôt française ? », Décideurs : stratégie finance ... , 27 mars 2012 - “Vers un say on pay à la française ? », www.mirova.com , 16 novembre 2012 ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... parentale par le biais d’une décision juridique quand la mère refuse sans raison légitime qu’elle soit ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... Stéfanini et Guy Scoffoni, Existe-t-il une exception française en matière de droits fondamentaux ? , Presses ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... de régime matrimonial ? D’un simple changement de loi quand la nouvelle loi applicable interdit la mutabilité ? ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
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... D’après le rapport annuel de la Cour de cassation française, « lorsqu’ est reprochée à la personne ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... handicap d’exercer les tâches principales du travail, quand le handicap est ou devrait être connu par ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action