La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les systèmes ... qu’est la présomption d’innocence. C’est pour cette raison que la détention provisoire est très ... limites du « sacrifice qui, dans les circonstances de la cause, pouvait raisonnablement être infligé à une personne ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... les femmes et les hommes s’élevait en moyenne à 15% pour l’ensemble des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en ... Emmanuel Macron, il semblerait que la France soit sur la bonne voie, au moins dans les intentions, pour « faire ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... de l’interdiction du droit de grève ( Streikverbot ) pour les fonctionnaires à la Convention européenne de ... grève contre l’État remettrait la « loyauté » en cause. La Cour relève aussi que les professeurs ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des immigrants en situation irrégulière. ... en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil pour les individus en situation irrégulière qui tentent ... de l'Intérieur et deux Centres de séjour temporaire pour immigrants (CETI) relevant du Ministère de l'Emploi et ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, autrement dit, le fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les ... en cessant de recruter ses employés et collaborateurs pour une durée de deux ans, que ses anciens employés déjà ...

ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot

... à un public varié en proposant un contenu accessible pour les novices du jeu et fidèle à l’univers pour les fans de l’imaginaire League Of legends. Dans cet ...         Compte rendus de films et de séries MCEI ARCANE : la première série animée de la compagnie de ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... et protection du consommateur   Résumé  : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur ... angulaire de la législation environnementale, surtout pour ce qui concerne la gestion des déchets et la protection ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... français, elle a ensuite cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines ... dommages et intérêts dont est tenu le débiteur de bonne foi sont ceux qui étaient prévus ou auraient pu être ... qu’un fait amplificateur du dommage, mais non une cause à part entière. Sans l’accident, Guibal n’aurait ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... et de s’en rendre digne en ayant l’esprit assez fort pour affronter la lutte le jour où ils seront en danger, ce ... la responsabilité, conditions préalables indéfectibles pour garantir démocratiquement le progrès civil et social ... prévu, tel qu’il a été de nature à mettre en cause la cohésion nationale » (paragraphe 6 de ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les jeunes » sont considérés comme ... « ressenties » à l’embauche persistent pour ce motif. En effet, 34% des cadres ont eu le sentiment ... salariés (Soc. 10/11/2009), ce qui remet clairement en cause l’apport de la loi de 2008 qui visait justement à ...