L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la ... ce qui aurait pu, selon la Cour, entraîner un risque pour les intérêts et le bon développement de ses enfants. ... procède à une lecture extensive de la lettre de la CADH pour renforcer le droit à la non-discrimination (I), nous ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et autres, de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique. Par ... Mot-clés:
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... Le système bancaire dans son entier a un rôle essentiel pour les trafiquants et autres criminels, en ce qu’il leur ... l’irresponsabilité pénale et civile du déclarant de bonne foi l’exprime clairement dans son alinéa 3 : il ... (d) à (g)) à cette obligation qui remet largement en cause le secret bancaire. Enfin, les deux dispositifs ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... il ne restait plus qu’à élaborer le catalogue. Pour ce faire, les créateurs de la Cinetek demandèrent à ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... démocratisation culturelle. Lieux culturels à découvrir MCEI La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’arbitrage commercial est la convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... international, le juge ne peut refuser l’exequatur à cause de la mauvaise application des normes faisant partie de ... principes comme l’équité et la proportionnalité, la bonne foi des parties, la légalité des contrats et des ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... que les parents s’entendent, ce qui nuit à l’enfant. Pour cette raison, le père n’était considéré ... cependant se rendre au tribunal de grande instance pour y déclarer vouloir l’exercer ensemble 2 . B°) Les ... et le devoir de s’occuper de l’enfant et de décider pour lui et ces autres prérogatives 3 . A moins d’apporter ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre ... Il faut un « lien de connexité entre les obligations en cause » 3 . Il faut également que la créance soit ... s’agit d’une intervention du juge comme garant de la bonne application du plan 6 . En droit français les ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... que la majorité s’oppose à la création d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits ... d’autres objectifs. Il servirait de point de référence pour les législateurs nationaux lors de l’adoption de lois ... réglementés ou non au niveau communautaire), mais aussi pour les arbitres lors de la résolution de conflits entre ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... dans la chaîne de production empêche souvent la mise en cause de la responsabilité de la société mère/donneuse ... REX/518-EESC-2019) et une coalition d’ONG (« Appel pour une législation européenne sur le devoir de vigilance ... à la Commission européenne un « carton vert » pour l’inciter à légiférer en la matière (M. Dupré, ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie n’en est pas forcément une pour les droits de l’homme. Le droit, ne s’intéressant ... du droit au respect de la parole et du droit à une bonne administration de la justice (Cf. le risque d’une ... Mot-clés: