Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur des titres. C’est à ce ... lors de la cession du titre, le cessionnaire est garanti contre toute perte de valeur des titres ce qui est ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... La société Thalès a exercé un recours en annulation contre la sentence en invoquant pour la première fois devant ... et si tous deux refusent la révision au fond, la différence tient à ce que le juge belge sanctionne toutes ... les violations flagrantes, effectives et concrètes. Cette différence illustre que l’approche belge du contrôle ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... les Cours françaises n’utiliseraient pas cette preuve contre Ramda (S. Alegre and M. Leaf, Op.cit, p 212.). En ... Op.cit, § 8.). Malgré l’existence d’autres preuves contre Rachid Ramda (son numéro de téléphone trouvé en ... français, dont il a considéré que la CEDH fait partie, contre des mauvais traitements, pour conclure que le mauvais ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... qui inclut le terme “entre différents pays”, à la différence de la version française : “the rules of this ... questions purement culturelles, se trouve également une différence fondamentale ayant trait au droit même de ... III. Le droit de propriété, au coeur des sukuk La différence de structuration des sukuk en droits malaisien et ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... reposer sur l’existence réelle et effective d’une différence de traitement, et au moins sur l’existence ... reposer sur l’existence réelle et effective d’une différence de traitement, et au moins sur l’existence ... affirmé au fondement juridique nº3, les poursuites contre une conduite qui n’a pas été suffisamment prouvée ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... au moyen d’une affaire fictive : Plusieurs enquêtes contre différentes personnes ont lieu en France, en ... voulait et que l’aveu n’allait pouvoir être utilisé contre lui. Par la suite, un non-lieu est prononcé en ... loyale des faits dans le cadre de la décision pénale. La différence se trouve dans la façon dont cette fonction est ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... interprété largement les dispositions de la Convention, contre l’avis de l’Etat concerné, au motif qu’il ... doivent reconnaître l’export parallèle des garanties contre les atrocités de la guerre ». II- Al – ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... reste donc entière et se traduit principalement par une différence de finalité de l’indemnité. Elle joue en ... par l’agent pendant les cinq dernières années. Cette différence tient à ce que les éléments entrant dans ... (Kuhn, jurisPR-HaGesR 8/2009 Obs. 1). Ainsi la différence entre les deux mécanismes d’indemnisation ... Mot-clés:
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... intérêts économiques en jeu. Le système français, par contre, est un exemple de système où le juge protège ... la suite, acquérir des droits dans l’œuvre. Si cette différence marque une évolution à partir de la notion ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... à effet de serre (20 tonnes de CO2 par habitant par an contre 10 tonnes par allemand ou 2,3 par chinois par exemple) ... des prêts concessionnels. Le gouvernement américain par contre a préféré des subventions environnementales (The ...