La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... le principe de liberté générale d'action de l'article 2 alinéa 1 LF, tout en leur garantissant un niveau de ... liberté ( Freiheitsrechte ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant ... et de manière plus spécifique aux articles 3 alinéas 2 et 3, 6 alinéas 1 et 5, 33 alinéas 1 et 3 et 38 alinéa 1 ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ... Nr. 1 BGB) ou par la reconnaissance formelle (§ 1592 Nr. 2 BGB) de la paternité peut, dans un délai de deux ans, à ... édictée par l'article 322 du Code civil, dont l'alinéa 2 disposait que « nul ne peut contester l'état de celui ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution ... spécifiquement posées en droit français à l’art. 23-2 de l’ord. 58-1067 pour celles concernant la juridiction ... des juridictions suprêmes) et à l’art. 23 al. 2 de la loi 87 de 1953 en droit italien. Ces textes ne ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Monsieur le professeur Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il Lazio, 2 Mars 2012, n. 02159/2012) des 8 recours présentés par les ... bénéficiaire de la copie privée, tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après « la ...
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... d’autres droits, notamment civils et politiques [2] . Ainsi, le droit à la nationalité implique le droit de ... 2025. Disponible en ligne : https://emergency.unhcr.org/sites/default/files/2024-01/GAP%20%28FR%29.pdf [4] Comisión Interamericana ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... lorsque le contenu concerne une victime mineure, et de 2 ans lorsqu’elle est majeure. L’acte répond à une ... à caractère sexuel d’un mineur de moins de 18 ans [2] . Une enquête du New York Times de 2019 [3] révèle que ... en ligne. Elle protège les plateformes numériques (sites webs, réseaux sociaux, applications) en assurant ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... que l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution espagnole). Dans son fondement ... : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport_controle-identite-final_0.pdf ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... les attributions du Comité. La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 a institué le Conseil des Marchés Financiers ... opérée par la loi de sécurité financière (LSF) du 2 août 2003 Ces autorités sont dites de régulation ... Fill Empty SEC Seats, de Kara Scannel et John D. McKinnon. Sites Internet de l’AMF et de la SEC. Site Internet du U.S. ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre ... grève est un droit fondamental, prévu à l’article 28.2 de la Constitution espagnole ainsi que par le Décret Royal ... s’il existe ou non des solutions alternatives. » [2] La grève et le service minimum doivent donc cohabiter ... Mot-clés: service minimum / droit de grève