Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°4,2007. Droit des Affaires MBDE Le devoir de vigilance des ...

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... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°4,2007. Vie économique MBDE Le devoir de vigilance des ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... Unis est au centre de l’affaire McCullen v. Coakley [4] . En effet dans cet arrêt, la Cour d’appel fédérale ... en ce qui concerne la liberté d’expression. Mais les choses pourraient changer avec la nouvelle définition du ... (2007) [3] Loi n°93-121 du 27 janvier 1993, article 37 [4] McCullen v. Coakley, 708 F.3d 1 (1st Cir. 2013) [5] Cass. ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... relation avec une personne handicapée (Section 12112(b)(4) de l’ADA) encore dans une optique de combattre les ... peut constituer une discrimination (Article L122-45-4 du Code du Travail). L’on notera que cela reproduit ...

KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence

... représente le subconscient, la voix intérieure  et les choses que j’ai compris, tandis que les morceaux ...

Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel

... inutile, devient indispensable à l’âme. Les archives vidéos de l’enfance de Valentin, au grain si ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... du rapport Lescure (Mission « Acte II de l’exception culturelle », Contribution aux politiques culturelles à ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... et obs M. Hanry p 193, spéc n°3 et 12 ; Gaz pal 4-8 av 1999.Somm.22 Civ 2ème, 18 décembre 1996, ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... le degré d’endettement bancaire des ménages (L. 333-4 C. conso.). Aux Etats-Unis, le coût d’une hypothèque ... Outre le fichier instauré par l’article L. 333-4 du Code de la consommation, l’article L. 313-21 du Code ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... à l’administration en droit français (article D3171-4 du Code du travail) et de consultation du comité ... droit français rejette cette possibilité (article L3232-4 du Code du travail). Enfin, le modèle français se ...