La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ... ou le législateur, jusqu’à leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ... manière imparfaite, alors la relation juridique basculera dans le régime de l’enrichissement sans cause. Pour cette ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des ... dont elles utilisent les ressources et la main d’œuvre. Dans un monde régi par l’économie de marché, les ... annuel, il n’existe absolument aucune sanction dans le texte. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle ou de ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... Souvent objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes ... Etats fédérés autorisant, prohibant, ou limitant la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... des autorités de respecter les traités internationaux dans tous leurs agissements. Le recours d’ amparo mexicain ... ». Une norme législative s’entend d’ « un texte adopté par l’autorité détenant le pouvoir ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... ces mesures pour répondre aux crises contemporaines. Dans les relations internationales contemporaines, les ... (consulté le 30 juin 2024) (16) Le texte est le suivant : « Le Conseil de sécurité est ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de ... Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles de la ... ? Quels sont les mécanismes similaires en place dans les pays civilistes comme les pays de common Law ? ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du ... la fuite de terroristes à travers les Etats membres. Dans une optique de droit comparé, l’intérêt de ... de cet outil est la comparaison de son efficacité dans les pays membres mais aussi et en premier lieu les ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... ce qui semble être la quadrature du cercle : l’unité dans la diversité et la pluralité ? Il faut, pour percer ... part, le législateur communautaire ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. ... sont difficiles à prévoir. Certains ont vu, dans le texte constitutionnel, un mandat politique pour le processus ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... être prise au regard de critères pragmatiques, comme dans cet arrêt, ou de principes internationaux de comity ... aux principes de comity, s'est prononcée en 2004 dans l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions par la ... action devant un juge étranger, devenant ainsi demandeur dans une seconde action fondée sur les mêmes faits. Une ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte universel " constitue la pierre angulaire du régime ... existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ... de la Cour, alors que l'homosexualité n'est pas en soi, pénalisée en Russie. La mise en perspective des ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne