Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... règles et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères ... qu’au Royaume-Uni, où on la retrouve tout autant dans les lieux dits ‘privés’ que dans les lieux ... les tribunaux anglais et français. Les auteurs de ce texte commencent par mentionner les modalités ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en ... des Communautés européennes (CJCE) a cependant jugé dans l’arrêt Overseas Union Insurance du 27 juin 1991 ... devait pas jouer en cas de compétence exclusive du juge dans les affaires portant sur les immeubles, en vertu de ...

Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining

... il avait déjà adapté le roman Jessie. Ewan McGregor dans le rôle de Danny Torran du film Doctor Sleep    ... et ses protagonistes qu’il tente de garder scellés dans son subconscient. Adulte, ce dernier sombre, comme son ... retour à L’Overlook, l’intégration de  scènes d’archives mises en parallèle  et la reproduction de scènes ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... considérée comme une mesure controversée.  Il sera ici dans une première partie question du procédé ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... Tribunal Constitucional Español (TCE ci- après dans le texte), rappelle la doctrine jurisprudentielle applicable en ... génétique post mortem ne présente pas une atteinte en soi (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006), et que ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision.  Malgré ... ou le législateur, jusqu’à leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ... manière imparfaite, alors la relation juridique basculera dans le régime de l’enrichissement sans cause. Pour cette ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des ... dont elles utilisent les ressources et la main d’œuvre. Dans un monde régi par l’économie de marché, les ... annuel, il n’existe absolument aucune sanction dans le texte. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle ou de ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... Souvent objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes ... Etats fédérés autorisant, prohibant, ou limitant la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... des autorités de respecter les traités internationaux dans tous leurs agissements. Le recours d’ amparo mexicain ...  ». Une norme législative s’entend d’ «  un texte adopté par l’autorité détenant le pouvoir ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... ces mesures pour répondre aux crises contemporaines. Dans les relations internationales contemporaines, les ...   (consulté le 30 juin 2024) (16) Le texte est le suivant : « Le Conseil de sécurité est ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...