Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou l’autre des parties. La sanction des clauses ... contrat qui serait outrageusement préjudiciable pour l’une des parties ? Malgré le principe de l’intangibilité ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus intéressante et aussi de neutraliser les ... intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un cas bien particulier : la restructuration de l'une des sociétés membres du groupe. Cela peut mener à une ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... Daoli La relation entre l’Homme et la nuit représente une question d’origine très ancienne. La nuit a toujours ... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... technique, difficile à aborder pour le grand public. Quand on parle de nuisances lumineuses, on fait référence ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

Marie-Christine O'Mahony     Résumé :  une société est dite démocratique lorsque ses pouvoirs ... des décisions les plus importantes pour la presse. Quand bien même les restrictions préalables ne sont pas en ... l’article 793(e) prévoit une possibilité de sanction quand bien même l’information n’aurait pas été ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus haute Cour du ... Comme cette chronique tentera de le décrire, une majorité originaliste présente une véritable menace pour le droits des personnes, mais ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est ... aux dispositions de l’accord OMC, et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de ... ne modifie pas sa position. La CJCE se place ainsi dans une situation de violation du droit international et du droit ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de l’argent pour permettre une poursuite de l’activité de l’entreprise. Cette pratique dite de « cession forcée » est une nouvelle preuve de l’influence du Chapitre 11 du droit ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de 1950 (la CEDH). Il est aujourd´hui clair qu´une prohibition absolue de la torture et autres mauvais ... par la suite, qui impacteront le verdict de condamnation, quand bien même l’existence d’un lien de causalité ... du procès, d’autres preuves ayant été privilégiées, quand bien même celles-ci fussent moins accablantes[32]. ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a ... traité d’Amsterdam en 1986, tentent de trouver ensemble une solution efficace pour mieux gérer ce phénomène. ... l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile commune à tous les Etats membres ...