Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé ... temporaire de dispositions précises. Désormais, une nouvelle stratégie judiciaire se développe par laquelle ... a obtenu le 3 février dernier la délivrance d’une ordonnance restrictive temporaire qui suspend ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, ... de l' ONU (FORPRONU) constitué de soldats néerlandais. Une fondation néerlandaise Stichting Mothers of Srebrenica ... et dix ressortissants de Bosnie-Herzégovine ont engagé une action civile contre l’État néerlandais et l'ONU en ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et du principe d’usage raisonnable et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose ... Progress of Science and useful Arts .'" Campbell v. Acuff-Rose Music, Inc., 510 U.S. 569, 575 (1994). Le principe du ... Bibliographie Ouvrages : Jean-Noël Jeanneney quand Google défie l’Europe, playdoyer pour un sursaut, 27 ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... qui, dans dix minutes, remportera cette enchère pour une cinquantaine d’euros reçoive chez lui une authentique… contrefaçon ? 75,5%, selon une étude réalisée par Tiffany en 2005 dans le cadre du ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré ... dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une coopération très avancée et l’appartenance à un ... mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre ... -jeune ou âgé- est susceptible d'être victime d'une telle discrimination. Alors qu'un jeune demandeur ... la Cour de Justice des Communautés Européennes a, dans une affaire C-144/04, jugé que le principe de ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... L’importance de cet arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées ... tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine de l’économie digitale, de ... la société de l’information n’a pas d’obligation quand à la détention d’une telle autorisation [11], il en ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... de coute durée nuisent objectivement à l’entreprise. Une simple absence pour maladie pourrait entraîner une insécurité pour le salarié quant au maintien de son ... à étudier lorsqu’ils apparaissent très élevés et quand il est possible pour l’employeur d’éviter des ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand