Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’interdire à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la légalité d’une telle injonction est problématique : le droit ... Mot-clés: anti-suit injunction
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou ... les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer les éventuelles ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... de services de se tourner vers cet outil afin d’attirer une nouvelle clientèle et ainsi maximiser leur profits. ... marques et les entreprises dans le but de pouvoir obtenir une visibilité plus grande auprès des consommateurs locaux ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... travailler plus longuement, que ce soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur retraite, ou ... cogestion) et ceux-ci sont respectés, selon le tribunal, quand la limite d’âge correspond à la date à laquelle ... Mot-clés:
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... La responsabilité des dirigeants sociaux est une question qui engendre depuis longtemps les analyses et ... dès lors que de tels actes comportent généralement une part importante de risque. Afin d’éviter une remise en ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... québécois a, tout comme la France, préféré créer une nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès ... Il s’agit de deux excellentes raisons pour lesquelles une étude comparée des deux systèmes est intéressante : ... un fondement constitutionnel alternatif pour justifier une égalité de traitement : le droit à la filiation. Ce ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont admis à la ... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation entre ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et ... voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur cette ... depuis longtemps un mécanisme, permettant, parfois, une réponse positive, lorsque l’auteur a été payé ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur