La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ... [3] .  L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur des aspects très sensibles de la vie des citoyens. ... des SIA publics. L’étude va porter spécifiquement sur l’acte administratif individuel, car l’emploi des SIA ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... solutions se rejoignent. Elles reviennent à faire peser sur l’employeur la charge de la preuve concernant le ... chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’électeurs aux élections ... filiale (Cass. Soc., 13 novembre 2008, n° 07-60.434). Sur le fondement de la notion d’« intégration étroite ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... page située à l'intérieur d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page ... allemande - BGH) a précisément statué le 29 Avril 2010 sur la licéité des liens hypertextes dit «profonds» ... En l'espèce, le requérant avait mis à disposition sur son site internet des plans de villes, que les ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... CESDH.   La question essentielle de cette décision porte sur la légalité de la détention elle-même. Mais pour cela, il est nécessaire auparavant de se pencher sur les questions de juridiction . En effet, le demandeur ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... qu’elle s’émancipe de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version ... des droits fondamentaux se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette loi française a subi l’influence ... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ... dans le monde du travail, il convient de s’interroger sur la définition même du handicap afin de délimiter les ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des ... qui laissent supposer l’existence d’une discrimination sur l’un des fondements évoqués au §1 AGG, alors la ... peut constituer un indice. [4] Ces indices doivent porter sur les interdictions énumérées au § 1 AGG qui énonce : ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... prévoyait l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine ... nationales ont adopté des positions divergentes sur l’utilisation des contrats de distribution sélective, ...

L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard

... du numérique s’accompagne de répercussions croissantes sur l’environnement, se caractérisant par la pollution ... et World Wildlife Fund (WWF) de 2018, [2] qui ont alerté sur la pollution numérique. Le Conseil national du ... L’obligation d’information du consommateur sur la durabilité et la réparabilité des équipements ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence ... où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus avant sur l’existence d’un conflit d’intérêt potentiel (. ... d’exister, il doit enquêter (“investigate”) sur les éléments de ce conflit (…), ou révéler ses ...