A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du ... du contrat alors même que l’entrepreneur continue à en tirer profit (Niebling, Vertriebsrecht von A-Z, p.11). En ... d’octroi de l’indemnité : que le mandant continue à tirer des avantages substantiels de la clientèle créée par ... Mot-clés:
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... premier temps, que cet arrêt articule divers éléments pour fonder son raisonnement protecteur (I). Puis, dans un ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale allemandes, pas été compétent pour connaître du litige. Cet arrêt illustre ... localisé l’ensemble des biens de sa débitrice. Pour ce faire, il a saisi les autorités allemandes d’une ... les juges argentins n’auraient pas été compétents pour connaître du litige. L’article 29 ZPO, applicable en ...
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Portrait : Charlotte Abramow
... être la cible d’une esthétique qui déforme le réel pour le rendre plus beau qu’il ne l’est, sont ici mis ... qui subliment l’objet photographié sont détournés pour mettre en valeur des sujets trop peu exposés : le ... "les femmes n’ont pas recours à la chirurgie plastique pour modifier l’esthétique de leur organe sous la pression ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la faillite internationale. En effet, le chemin pour arriver à ce résultat fut « semé d’embûches », pour reprendre une expression du professeur Christophe G. ... du fait du refus de ratification du Royaume-Uni et ce pour des raisons étrangères à la convention, notamment ...
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... ou susceptible d’avoir des effets nocifs importants pour l’être humain (RSI, art. 1). L’une des thématiques ... proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves ... et organismes internationaux compétents, pour la mise en œuvre du présent règlement, notamment par ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la ... que la réunion de tous ces éléments pourrait avoir pour conséquence de provoquer un déni de justice. Ses ... ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la protection. L'Employment ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... Comédienne noire, Amandine Gay ne se voit appeler que pour interpréter des rôles de femmes issues de migrations ... à travailler parce qu’ils cherchaient des noirs pour doubler des noirs. J’en ai parlé avec une nana qui ... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... générale de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International. Cette loi sert à ... Cette dernière doit répondre à certains critères pour bénéficier de la présomption de fiabilité. Quant au ... d’un accord européen sont chargés d’accréditer, pour deux ans, les organismes qui évaluent les prestataires. ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... 31 principes, qui ne sont contraignants juridiquement ni pour les États ni pour les entreprises et qui constituent ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.