FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de prévenir l'inexécution, ... et le second principe est celui que personne ne peut tirer profit de son comportement illégitime. De ce fait les ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... 31 États (et un District Fédéral) libres et souverains pour tout ce qui concerne leur régime interne. De ce fait, ... fédérale, les États ont de larges compétences pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des ... au divorce. En France tout comme au Mexique, le divorce pour faute fait partie des modalités possibles de divorce. ...La définition de la grève
... droits. <!--break--> La France est célèbre pour la profusion et l'ampleur de ces mouvements sociaux qui ... la France comme le premier pays de l'Union européenne pour le nombre de journées individuelles non travaillées ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... dont elles pourraient avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. ... le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux acteurs et inventeurs, le droit ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la ... proposition de loi a été présentée le 3 février 2016 pour permettre une nouvelle prorogation à compter du 26 ... [4] Le jugement rendu par la Cour nous permet de mieux comprendre sa position par rapport aux mesures prises ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... de travail. D’autre part, elle entraîne des risques pour la vie privée et la protection des données personnelles des travailleurs, ainsi que pour leur santé mentale et leur bien-être au travail. À ce ... des travailleurs, jouent un rôle important pour fixer des limites à l’utilisation des technologies de ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges pouvant faire ... ce dernier fait référence à un accord entre les parties pour soumettre un litige déjà né au tribunal arbitral ... avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le rayonnement de la clause compromissoire et ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et ... les intérêts des créanciers, quel(s) forum(s) choisir pour connaître de la faillite, quelle loi appliquer, où ... à la nécessité d’une harmonisation internationale et pour assurer une sécurité juridique, plusieurs solutions ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... laquelle de ces régulations est-elle la plus pertinente pour atteindre la diversité au sein des conseils ... des conseils d’administration constitue un facteur clef pour l’intérêt social expliquant toute cette attention ... privées de la présence d'investisseurs responsables mieux informés». Ainsi, l’on voit que le principal ... Mot-clés: