Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... la Cour prend soin d’expliquer, fonctionne en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ... nécessaire si les données sont sensibles (voir art. 6 et 9 du RGPD, sect. 35 du DPA et art. 5 et 88 de la loi IL). C’est le cas en l’espèce, ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... d’obtenir une application effective des articles L. 583-1 et L. 583-2 du Code de l’Environnement français. Ces ... 583-4 créés par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173 Code de l’environnement, articles R. 583-1, R. ... créés par Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1 Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... américain des brevets et des marques (« USPTO ») le 1 er janvier 2008. En janvier 2011, le célèbre chausseur ... Louboutin, Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 22 juin 2011, JurisData : 2011-023927 ). Le 30 mai 2012, ... une telle appropriation de couleur ferait obstacle à l’art, à la liberté artistique, au commerce et à la ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La grève dans le droit du travail français et allemand
... avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait partie ... par an est des plus faibles, soit moins de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une telle ... d’activité soit accompagnée, sinon précédée, de la présentation de revendications, afin que l’employeur ait ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Bundesverfassungsgericht, 09/10/2002, 1 BvR 1611/96 (BVerfG, Cour constitutionnelle fédérale) ... façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la preuve ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... Restatement 2ND of contract paragraph 350: (1) Except as stated in Subsection (2), damages are not ... precluded from recovery by the rule stated in Subsection (1) to the extent that he has made reasonable but unsuccessful efforts to avoid loss. (1) Soumis à l’exception de l’alinéa (2), les dommages ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... à destination de renforcer la croissance des entreprises[1]. Effectivement, une différence de régime juridique ... de la directive figurent désormais aux articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce. La disposition principale, se retrouve ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La ... suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William ... et une utilité (on a récemment vu l’apparition de « Art book » ou « Making-of » reprenant les dessins et ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... année. A titre d'exemple, l’étude du DnotI estime à 1 million le nombre d'Allemands possédant des biens ... d’une définition autonome par la CJCE (J.-F. Gojon, « Présentation générale du Congrès: les familles sans ... », Informations sociales 2006/1, N° 129, p. 84-93. Jean-François Sagaut / Marc Cagniart, « Regard ...