Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentales (CEDH) reprend cette idée dans son article 2. Pour le juge européen, la vie est une “valeur ... droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, ... Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau interaméricain, la Commission ...
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La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant le ... Tribunal Supremo (STS) núm. 1501/2003 de 19 diciembre). 2. Le traitement jurisprudentiel des circonstances objectives de l’espèce. 2.1. Opportunité d’une solution jurisprudentielle. Le ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’auteur qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait ... ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre ... travailleurs contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement Européen de ... protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait référence à tout harcèlement au travail et inclut ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... Des artistes qui essayaient de nouer des liens entre l’art et la technologie, l’art et la modernité, l’art et ... d'ôter les accoutrements, aller à l'essentiel. » 2 Aussi pédagogue que chorégraphe, Anna Halprin considère ... macabre, tenant presque de l'ordre de l'exorcisme (des archives existent), elle danse son côté lumineux, comme une ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2. Certains échelons sont affectés aux fonds propres en ... sont actuellement couvertes en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands ... et les fonds propres envers un même bénéficiaire. (art. 395). Lorsque ce bénéficiaire est un établissement de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... « RUF » ( Revolutionary United Front ), la CSSL, le 2 mars 2009, avait adopté une position très tranchée, ... Ntaganda, Case no. ICC-01/04-02/06-, Pre-Trial Chamber 2, Confirmation of charges decision, 9 June 2014 Prosecutor ... Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay Taylor, Case no. ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... (Grundgesetz) mais aussi avec le droit communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en place par les ... fiscales accordées aux entreprises selon 3 critères : Art. 9§1StstG : déductions accordées aux entreprises ... en materia de medio ambiente y desarrollo sostenible (93/C 138/01) JOCE C 138 du 17 mai 1993, page 71 Protection de ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... fiscal des successions et en droit fiscal des donations [2] . Au niveau européen, il est prévu à l’article 21 que ... aux acquêts est de nature optionnelle, selon l’article 2. En effet, c’est une option ouverte aux différents ... le mariage. Pendant la durée du mariage, l’article 2 prévoit que le patrimoine des époux reste séparé. A la ... Mot-clés: