La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... « RUF » ( Revolutionary United Front ), la CSSL le 2 mars 2009 avait adopté une position très tranchée, ... Ntaganda, Case no. ICC-01/04-02/06-, Pre-Trial Chamber 2, Confirmation of charges decision, 9 June 2014 Prosecutor ... Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay Taylor, Case no. ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... reconnaît : la preuve par examen (Augenscheinbeweis), art. 371 ss du ZPO (code de procédure civile) ; la preuve ... Le premier de ces textes a été la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre ... deux points essentiels. Avec le paragraphe 371 al.1 phrase 2, le législateur allemand a classé les documents ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La ... CESDH qui garantie le droit à un procès équitable. L’Art 103 GG (Constitution allemande) garantie à chaque partie ... D'abord, le juge "instruit à charge et à décharge" (art. 81, al. 1 du code de procédure pénale). Le juge doit ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des traitements ... de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes d’accès à des traitements ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentales (CEDH) reprend cette idée dans son article 2. Pour le juge européen, la vie est une “valeur ... droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, ... Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau interaméricain, la Commission ...
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La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant le ... Tribunal Supremo (STS) núm. 1501/2003 de 19 diciembre). 2. Le traitement jurisprudentiel des circonstances objectives de l’espèce. 2.1. Opportunité d’une solution jurisprudentielle. Le ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) correspondant au ... subjectif les place dans une position de critiques d’art en faisant peser sur eux la responsabilité d’analyser ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’auteur qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait ... ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre ... travailleurs contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement Européen de ... protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait référence à tout harcèlement au travail et inclut ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal