LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

Soumis le 30/08/2016 par Chloe Perruchot dans MBDE / Droit des Affaires
... La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de ... Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires ... feint de se le demander le Pr. François-Xavier Lucas[2], « pourquoi les associés de la société en difficulté ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Soumis le 14/04/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 ... juridiques contradictoires des deux parties au contrat. (2) Le licenciement doit avoir lieu dans un délai de deux ... Après cet entretien, la loi a institué un délai de réflexion de deux jours ouvrables. Dans la lettre de ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

Soumis le 29/08/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
... légale une obligation pour les Etats membres (art 6). Le Royaume Uni est venu préciser leurs instaurations ... de l’Etat pour toute faute d’un des CPP (art L 1123-7 Code de la Santé Publique).  Cette comparaison ... arrangements for Research Ethics Committees , para 2.1, 2001). Toute recherche biomédicale dépendant ou ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de marchandises ... l’usage de la marchandise (JurisClasseur Civil Code, Art. 1603 à 1623, 2010. Fasc. 10 : Vente). En l’espèce, ... e n° 17, 24 Avril 1996, I 3927 JurisClasseur Civil Code, Art. 1603 à 1623, 2010. Fasc. 10 : Vente  “Excluding ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe » (art. 1) fondée sur des valeurs à portée universelle (art. 2) et destinée à regrouper les Communautés Européennes ...
Mot-clés:

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... ce contrôle qui s’effectue dans le cadre de l’article 93, alinéa 1 n°2 de la «  Grundgesetz  » (Loi ... [40]         [1] http://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_21.html [2] ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

Soumis le 04/04/2025 par Teresa Leyder dans MBDE / Numérique
... de moderniser et d’améliorer leurs systèmes ferrés [2] . Cependant, cette volonté européenne s’impose dans ... pas reçu de réponse convaincante, la région saisi l’ART [12] . Le litige abouti à une décision rendue en 2022 ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le ...  » , conformément à l’article 108, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ... de biens ou de services marchands  » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

Soumis le 05/09/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... la fourniture de nombreux services [1] . Plusieurs États [2] et organisations internationales [3] sont en train de ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... 11 et 12 de la loi n. . 675 du 31 décembre 1996 : Art.11 (Consentement) 1. Le traitement de données à ...

La grève: comparaison franco-anglaise

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... responsabilité civile : « the golden formula  »   2)  Exigence procédurales : la règle du ... de la Cour de cassation   1) La cessation du travail   2) La cessation collective du travail   3) L'existence de ... de principe contradictoire et omnipotence du juge   2) Absence de spécialisation et menace du droit de la ...