Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... tant civiliste que de tradition de la Common Law. [2] Sur le plan international, Albin Eser relève qu’il ... bench division, R v Byrne (Patrick Joseph) (1960) 2 QB 396. C. Doctrine Alec Buchanan.“Who Needs ... The American Journal of International Law , vol. 94, no. 2, 2000, pp 317- 335. Raphael Lorenzo Aguiling Pangalangan. ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William Electronics ... et une utilité (on a récemment vu l’apparition de « Art book » ou « Making-of » reprenant les dessins et ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... justifier de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection ... son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection des ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis