Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... de six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils ... réchauffement climatique à une augmentation de maximum 2°C - idéalement 1,5°C - par rapport au niveau ... ou BVerfG, décision du 13 avril 2017 – 2 BvL 6/13, Rn. 71; Leisner-Egensperger , NJW 2019, 2218 ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... procédure principale d’insolvabilité à son égard. 2. L'approche du juge français Par centre principal des ... de centre des intérêts principaux par l'arrêt Eurofood (2 Mai 2006 – Affaire C-341/04)? La société Eurofood IFSC ... L. KLÖHN, «Verlegung der hauptsächlichen Interessen iSd Art 3 Abs 1 S.1 EuInsVO vor Stellung des Insolvenzantrags, ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... non-contraignante de l’Assemblée Générale de l’ONU[2] (ci-après « AGNU ») reconnaissant l’accès à ...   [1] Objectif pour le développement durable N°6. [2] AGNU, 28 juillet 2010, résolution 64/292, le droit de ... à l’égard des femmes, 1979, article 14, paragraphe 2 h) [7] Convention relative aux droits de l’enfant, 1989, ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole ... réglementation nationale sanctionnant le piratage. La réflexion juridique française s’est conclue dès juin ... compléter en octobre 2009 par sa cadette, la loi Hadopi 2, pour faute de constitutionnalité du volet répressif de ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... le litige a reconnu l’existence d’une telle violation[2], et a condamné la Thaïlande à verser 29 210 000€ de ... l’ordre juridique français que dans celui allemand. §2 - La stricte interprétation par la Cour de Cassation de la ... tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004  »[10]. Celle-ci n’étant pas encore ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... assigné à la politique de l'environnement en vertu de l'art. 174. Cependant le statut juridique du principe reste ... dans l'affaire du « sang contaminé » (CE, 10/04/93, Bianchi), avant toute législation interne en la ... qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la politique de la ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le ... administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que «  nul ne peut être ... dans les dossiers plus complexes de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4-1), de redressement judiciaire (C. com., art. ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... tant civiliste que de tradition de la Common Law. [2] Sur le plan international, Albin Eser relève qu’il ... bench division, R v Byrne (Patrick Joseph) (1960) 2 QB 396. C.    Doctrine Alec Buchanan.“Who Needs ... The American Journal of International Law , vol. 94, no. 2, 2000, pp 317- 335. Raphael Lorenzo Aguiling Pangalangan. ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William Electronics ... et une utilité (on a récemment vu l’apparition de « Art book » ou « Making-of » reprenant les dessins et ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... justifier de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection ... son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection des ...