Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le bénéficiaire de la copie privée, tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après « la directive ») l'art. 71- sexies du décret-loi italien (n. 68 du 9 Avril 2003 ... Music, Harvard Journal of Law and Technology, Vol. 12, N. 3, Summer 1999). Cette exception est cependant exclusivement ...
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] illustre l’importance qu’accordent les juges depuis ... « non inhérent à la personne du salarié » (Art. L. 1233-3 Code du travail). En Allemagne, le ... dans les entreprises de moins de cinquante salariés (Art. L. 1233-8 et L. 1233-28 Code du travail). Dans le cas ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... « obligatoire » de la Cour (Statut de la CIJ, art. 36[2]) et il ne s’agit pas nécessairement des ... (Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, art. IX:2). Bien qu’ayant l’avantage de lier les Etats ... Menschenrechtskonvention. Handkommentar, Baden-Baden 3 e éd. 2011. - Oetheimer, Mario, Palomares, Guillem Cano , ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (ci-après la Convention de 1970), en permettant (Art 1.a) à une juridiction d'un État membre (juridiction ... à un acte d'instruction dans un autre État membre (Art 1.b). Le Règlement n'harmonise pas les mécanismes des ... une «forme spéciale» conformément à l'art. 10-3 du Règlement. Comme cela était le cas à l'article 9 de ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la loi générale allemande sur l’égalité de ... litigieuse (v. LArbG Schleswig-Holstein, 28 mai 2008, 3 Sa 31/08; LArbG Berlin-Brandenburg, 24 juillet 2007, 7 Sa ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... [2] . Elles restent cependant minoritaires [3] . Les opérations chirurgicales pratiquées, souvent de ... allemand et français En Allemagne (§ 21 alinéa 3 Nr 3 de la Personenstandsgesetz – loi relative à l’état ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!
... espace », précise l'artiste. LA GEOMETRIE ET L'ART : LES DEUX PASSIONS DE L'ARTISTE La géométrie a ... à multiples facettes a fêté quarante ans d’art théorique l’an dernier. Ces années consacrées à la conception de son art ont abouti à la « fracture spatiale ». Il s’agit ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... potentielle des droits de Bensaïd tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer ... le risque de violation de ses droits tirés de l’art 6.1 et de l’art 3 CESDH – et autorisent l’extradition. La ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. ... d'autres conventions déjà transposées par l'Allemagne [3] . Cependant il reste une disposition relative à la ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... Mot-clés: