La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... électoral régit la consultation préalable dans les cas où l’État bolivien prendrait des décisions relatives ... est ici plus large et ne comprend pas seulement les cas de projets, travaux ou activités d'exploitations de ... de propriété des peuples indigènes, car il existe des cas de figure, autres que l'exploitation des ressources ...
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ». On voit ici que le Statut a pris des dispositions en cas de mauvaise adaptation dans les droits internes, ce qui ... plus préjudiciable au droit international, en tous cas quand il s’agit de traités ne pouvant être appliqués ... ou par un citoyen ou résident anglais et dans le cas des résidents, le procureur doit donner son accord pour ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... de « presque symétriques » ce qui n’est pas le cas en droit espagnol. En effet, en droit français, un ... céder ou de conserver ses titres ». Ce n’est pas le cas en droit espagnol, puisque le principe même de la ... 95% des droits de vote. Ces deux mécanismes dans tous les cas, permettant une protection de l’actionnaire ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... n’assure pas un niveau de protection adéquat et, le cas échéant, de suspendre le transfert de données ... faveur de plus de sécurité (comme ce fut également le cas en France après le 13 novembre 2015 [4] ). Mais, avec le ... Observatoire géostratégique de l'information, mars 2014 Sites internet http://europe-v-facebook.org/EN/en.html ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... organe juridictionnel, compétent uniquement pour des cas de violences domestiques (des hommes envers des femmes). ... les audits peuvent aussi être internes. Ils sont, dans ce cas, réalisés par le propre personnel de l’entité, tel ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... part, les premiers ne sont normalement admis qu’en cas de risque particulier de violence ou de vol, et ce après ... personne. L’article ajoute que c’est seulement en cas de différences ne pouvant pas être expliquées par des ... de deux personnes différentes. D’un autre côté, en cas de similarité l’image peut seulement corroborer ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... travail, l’avis de fermeture peut être annulé. Dans le cas contraire, la fermeture peut être effective pendant une ... ou de violation des droits de l’Homme dans le cas où cette personne est expulsée dans un autre Etat. ... demandeurs d’asiles avant la fin de l’examen de leur cas [16] .La France fut condamnée pour violation de ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... s’affilier à un syndicat n’est autorisé que dans les cas et formes prévus par la Loi. L’ordre juridique chilien ... chilien admet la légalité de la grève dans un seul cas, lors de la négociation ou de la renégociation d’une ... interdit d’avoir recours à l’externalisation. Dans ce cas, l’entreprise peut remplacer les salariés en grève ...La grève
... entraînent une désorganisation de l’entreprise, en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de ... C’est la conception dite organique, et c’est le cas en Allemagne. En France les droits même économiques et ... les concernant eux-mêmes, et la grève est dans ce cas licite (arrêt Cour de cassation du 22 novembre 1995 ). ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’œuvre, s’agissant particulièrement d’un cas de destruction d’une œuvre. Mais la réponse du juge ... AMERICAINS ET SPECIFIQUES AU RIGHT OF INTEGRITY DANS LE CAS DE LA DESTRUCTION D’UNE OEUVRE Le VARA conditionne ... de 200 œuvres signées et numérotées. S’agissant du cas de la photographie, celle-ci doit être prise dans le ...