Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... Justice Act en 2003. Preuve en est l’intitulé de l’article 99 : « Abolition of the Common Law Rules ». S’en suit une structure en trois parties : l’article 98 définit la notion de « bad character », les ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ... sexuelle et la portée de ces deux arrêts sur celles-ci (III).   I/ Sur le caractère nécessaire de l’opération ... du sexe devait être prononcée par voix de jugement (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux ... directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, l’article 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la ... 396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (titre III, section 2). Dès sa création, la HALDE a été le ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté d’association (article 11 de la Convention Européenne des Droits de ... distingue le parti politique de l’association. Selon l'article 2 alinéa 1 de la «  Parteiengesetz  » (loi sur ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la ... individuel de préserver sa réputation garanti par l’article 8 de la Convention. Le privilège de Reynolds ... le journal national « The Times » avait publié un article contenant des allégations diffamatoires à ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... par l’assemblée générale est régie par le nouvel article 120a de la loi allemande sur les sociétés par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux actionnaires un moyen de ... allemand, de part l’introduction de l’alinéa 1 de l’article 120a de la loi allemande sur les sociétés par ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... interaméricain est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux ... en leur imposant des mesures non pécuniaires. L’article 41 de la Convention Européenne [6] fait dépendre la ... [7] , la Cour affirme que « Aucune partie de cet article [63.1] ne mentionne ni conditionne les dispositions ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... Le contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la ... la durée soit incertaine». La nouvelle rédaction de cet article, modifié par l’article 1.1 de la Loi 35/2010, introduit une limite ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... corporelle ( körperliche Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz ... une décision fondamentale de 1979, la Cour associe cet article à «un rapport de tension», une mise en balance ... sa décision relative à Gröning, la Cour a associé l’article 2 avec l’article 1 GG , qui protège la dignité ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... ou rendues accessibles » en ligne (Article 44 III de la loi de 1978). Il existe également les audits ...