Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... d’entrave à l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule ... des lieux pratiquant les interventions abortives. Cet article a été contesté en justice à de nombreuses ... par l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi (article 5 quinquies) étend le délit d’entrave à l’IVG aux ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de production de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes ... depuis la 7. GWB-Novelle en 2005 appliquant l’article 3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, ... de tels accords avec le droit de la concurrence.[5]Certains auteurs tels que Hanns Ullrich le qualifièrent de ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article ... prononcé une amende supplémentaire en juillet 2006 (280,5 millions d’euros) plus une astreinte de plusieurs ... A case study. Michael Betts, 2007. http://www.okjolt.org/articles/2007okjoltrev35.cfm - EC Competition Law: Texts, ...
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... à toutes les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. ... façon similaire mais moins éclatante, consacre dans l’article L122-45 du code du travail l’interdiction des ... indirectes dans les relations de travail. L’article 1 du projet de loi sur la lutte contre les ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... la situation et à l'absence de contestation sérieuse ( art. R1455-5 C.trav. ). Les approches différentes qu'ont le droit ... en va ainsi de tous les cas de licenciement prévus par l'article L. 1132-1 du Code du travail (liés à la race, le ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question ... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... par le législateur"( http://www.droitconstitutionnel.org/congresParis/comC8/HurpyTXT.pdf ). Ce faisant il ...
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... ont eu un fort impact sur les violences conjugales [5] : en Italie comme en France, les chiffres enregistrés ... à la médiation pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme ... inscrits dans la Convention dont le droit à la vie (art 2), l’interdiction des traitements inhumains ou ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... Migrants Bill of Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). La diversité des sources où sont ... des personnes à l’intérieur de leur propre pays[5] adoptés par l’ONU, le premier instrument de droit ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... que le contrat de travail 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de mandat 6 . Les raisons sont variées ... la preuve des obligations. 4 Code du travail français, art. L. 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre d’art », au sujet de la suspension du compte de son client ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales