Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... caractère de « thérapeutique » qu’en France, la loi Léonetti leur confère. Cette loi vise justement à ... une violation positive du droit à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH. En outre, selon les requérants, la ... disproportionnée dans les droits garantis par l’article 8 de la CEDH, et aurait dû être prise en fonction ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... interdise déjà la discrimination à l’embauche par l’article 5 de l’ Ontario Human Rights Code (OHRC) , ... du candidat. L’entrée en vigueur récente de la loi ontarienne ne permet pas, à ce stade, d’en mesurer les ... B. Une hiérarchie des protections inversée ? L’analyse des deux modèles révèle que la densité normative ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties elles-mêmes. Il est à ... mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement à ... Florence Aubenas, Procès d'Outreau. Un expert analyse le témoignage des enfants devant la justice , ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé ... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... une importante part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qui découle de la souveraineté étatique prévue à l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies. Comme le ... Sovereign Immunities Act (FSIA) de 1976 constitue la loi applicable aux questions d’immunité juridictionnelle. ... à une personne morale et non à un individu. Puis, après analyse des termes employés par le Congrès, elle considère ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie ... en France métropolitaine. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avec le minimum garanti, ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... consécration législative lors de l’adoption de la loi sur la protection de la sécurité citoyenne [7] en ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... Padilla Fransisco, « La « directive retour » : analyse critique sous l’angle du respect des droits ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... telle condamnation est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux ... que coauteur d’un délit civil ( joint tortfeasor). L’article 101 du Copyright Act prévoit qu’un acte de ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes dans la recherche biomédicale (dite loi « HURIET-SERUSCLAT »). La directive 2001/10/EC du 4 ... la question semble être mieux encadrée depuis que la loi du 9 août 2004 (loi n°22004-806 relative à la ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
Janna Monges Le Take It Down Act, [1] devenu loi le 19 Mai 2025, criminalise la diffusion des ... mineurs” du titre 18 du code pénal américain, dont l’article 2252(a), pour avoir distribué en connaissance de ... non consenties restent discutables. Comme avancé dans un article par l’Electronic Frontier Foundation [5] , les ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis