Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... « injustement et abusivement la baisse des salaires » (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock ... prévoient pas expressément le droit de lock out mais l'article 37.2 de la Constitution espagnole reconnait aux ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... des données personnelles, Lextenso éditions p18). L’article « the growth of social media norms and ... nettement moins présente, voire absente aux Etats-Unis ( http://www.lemondepolitique.fr/culture/liberte-dexpression ). ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, Human Rights Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 ... Republic of Congo: A background, ’ 17 December 2009, http://www.haguejusticeportal.net/index.php?id=11284 ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com, p. 102). La technique de l’ amicus curiae est ... Hirte. En effet, le témoin, aux termes de l’article 205 du Code français de procédure civile, et l’expert, aux termes de l’article 263 CPC, ont tous deux des rôles similaires à ceux ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... International Migrants Bill of Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). La diversité des sources où sont ... http://www.ohchr.org/Documents/Publications/Traffickingfr.pdf [8] ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... d’invoquer l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur ... jugements en matière civile] de 1982 (la loi de 1982) (Article intitulé « Jugements étrangers délivrés contre ...Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... les femmes mais sans en prévoir encore le régime. Lien : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/lo1-2004.html Le décret Royal 1910/1999 ... d’action sociale. Lien : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Derogadas/r0-rd1910-1999.html Le protocole ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'UE dans cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique ... Source commentée Proposition de décision du Conseil, COM(2012) 677 ( ... ( http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/16/022/1602227.pdf ) Ouvrages : - European Labour Law, Roger Blanpain, ...
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Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... avr. 2011, n° 09-43.334 · Sites internet http://bu.dalloz.fr http://www.dalloz-bibliotheque.fr/ ... http://www.legifrance.gouv.fr/ http://lexisnexis.com http://vosdroits.service-public.fr Droit allemand ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand