L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... postérieures à la conclusion du contrat, rendent son exécution excessivement difficile ou beaucoup plus ... régime de l' "eccessiva onerosità sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a ... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... édictées pour contraindre la marge d’appréciation des Etats en imposant une norme de comportement d’origine ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... des droits de propriété intellectuelle et obligeant les Etats membres à mettre en place des procédures adéquates ... le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias audiovisuels (Telemediengesetz) ou encore la loi ... s’est agi de mettre en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit ... pour cela que nous nous intéresserons tout d’abord aux droits des migrants et aux violations commises dans ... l’Europe et qu’il est difficile d’accorder tous les Etats européens et l’Europe elle-même sur un consensus ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... dès que possible suite à la rupture du contrat par son cocontractant, afin de minimiser son dommage. Le juge a ... des autres systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code ... de rôle : 9336). Cette application est aussi conforme aux Principes européens du droit des contrats (articles ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... dans l’industrie textile ont recours massivement aux Codes de conduite. Ceux-ci ont un vaste champ ... En 2017 la France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des ... entreprise employant « au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés européennes, ont accepté d’abandonner ... Un tel contrôle était problématique. En effet selon l’article 66 II de la Constitution de 1958, une directive ...
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque ... protégées par les droits d’auteur soient soumises aux mêmes restrictions. Par conséquent, les marques ... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)