Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... New York qui refusa de reconnaître lesdites sentences. La Cour d'appel pour le Second Circuit confirma ce jugement ... sentences arbitrales dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans ... avait affirmé, dans l'affaire Polish Ocean Line, que "le juge français ne peut, lorsque la sentence a été annulée ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... pays de tradition de common law, est à la disposition du juge étatique ou de l’arbitre, et leur permet ... de droit international (pour une synthèse, voir l’article introductif de S. M. Schwebel, Anti-Suit Injunctions ... effet de (1) limiter la portée de la jurisprudence de la Cour rendant cette injonction, ou (2) serait abusive et ... Mot-clés: anti-suit injunction
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... la question n’est pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC ... infrastructure. La deuxième approche est issue d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband ... et les limites constitutionnelles du débat. La dimension constitutionnelle du débat n’est peu ou pas évoquée ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit ... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... 30 du Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) - la loi allemande sur les titres négociables - et § 34 du ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... installés dans un pays moins protecteur. Ainsi cet article va se concentrer sur l’étude de l’arrêt de la ... avec en point d’orgue : l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin ... personne et le principe de dignité humaine ayant valeur constitutionnelle (Cons. Const., décision n° 343-344 DC, 27 ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le ... France, bien que la consécration de ce mouvement par la Cour de cassation n’ait pas encore eu lieu. DE ... 3 de la Convention de Bruxelles, les OLG de Hambourg et de Karlsruhe (OLG Hamburg, Urteil v. 2.5.2002, Praxis des ...
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... d’un véritable droit de veto. En 2003 1 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a même estimé ... la mère s’y oppose constitue une violation de l’article 3 al 1 er et al 2 GG sur l’égalité entre homme et ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 ... 31-07-1993, Aranzadi Social 3611). De son côté, la Cour de Cassation rappelle que « Si l’employeur peut tenir ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail