Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet juridique d’impacter l’appréciation de la ... to the attainment of the objectives of justice, redress, protection, and prevention associated with the principle of ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... des échanges. Le législateur a élaboré un cadre juridique du commerce électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont ... reconnaît la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, ... de l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article ... décembre 2000, pour remédier à ce manque de sécurité juridique et garantir une protection de base, l’UE a ... Mot-clés:
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... juridiques et économiques propres à chaque ordre juridique. En France, le droit des entreprises en difficulté ... dans la régulation économique dans une optique de protection du débiteur. Au contraire, l’Allemagne se fonde ... conditions d’ouverture sont similaires. En France, l’article L640-4 du Code de commerce dispose des conditions ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... des contrôles afin d’assurer un certain niveau de protection. Or l’Accord sur les Obstacles Techniques au ... tend à considérer que la création de son propre ordre juridique, établie dans l’arrêt Van Gend en Loos (Van ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa ... mais il est aussi au centre de sa vie politique et juridique tant il a été l’instrument de décisions ... constituer des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... cadre d’un contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... organisations internationales ont besoin de l’immunité juridique pour se protéger des possibles ingérences de ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... l'Espagne décide de récupérer son trésor: la bataille juridique s'engage entre l'Espagne et la société ... de savoir si le droit international public offre une protection suffisante à ces épaves historiques découvertes ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... pas à ce phénomène mondial, feront l’objet de notre article. Que ce soit au travers des parents qui postent la ... des êtres vulnérables ne disposant pas de la capacité juridique (5). De ce fait, ces derniers sont soumis à ... internet des photos de leurs enfants, au détriment de la protection de leur image et de leur vie privée. On en vient ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... en ce qui concerne l’équivalence des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux ... violait son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... suivre son exemple. Néanmoins, bien que le raisonnement juridique du BVerfGE puisse paraître révolutionnaire, il ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht