L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... politique au niveau international, mais le processus juridique national vers une égalité de traitement dans la ... 2001 un partenariat de vie enregistré avec un homme. L’article 10 §6 du premier RGG du Land de Hambourg, ... au juge en charge de l’affaire pour défendre la protection du mariage fermé aux personnes homosexuelles et ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant ... d’enfants (25 octobre 1980), en matière de protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux ... l’interprétation de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... entre les pays et souligne le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 ... ? Il apparaît, à la comparaison entre le système juridique allemand et celui de la France, que ceux-ci ... comme nous l’avons vu, vise en premier lieu à la protection des droits de la défense. Elle ne laisse qu’une ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... utilisation par la justice américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. ... garantie lorsqu’elle utilise cette loi comme fondement juridique pour condamner un criminel. La lutte contre ... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... manque à ses engagements et perturbe ainsi l'ordre juridique, économique et social. Le dictionnaire juridique ... du 29 mai 2000 un règlement (CE) n°1346/2000 5 dont l'article 3 est consacré à la compétence juridictionnelle ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau ... mis en place le 1er avril 2005, prévoit une protection des salaires susceptibles de connaître une baisse ... estimer que cette solution est source d’insécurité juridique aussi bien pour les employeurs que pour les ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... à cette question nous analyserons tout d’abord le cadre juridique de la taxe carbone en France et en Italie (I) puis ... une Contribution Climat Energie a été introduite par l’article 32 de la loi de finances pour 2014 : elle a pour ... énergétique pour une croissance verte a prévu, à son article 1-VVI, que la CCE aurait atteint une valeur 56€ la ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ... Conv.EDH dans la hiérarchie des normes de leur système juridique respectif. La valeur supra-législative de la ... de mentionner que la Conv.EDH, malgré le haut niveau de protection des droits de l’Homme qu’elle assure, ne ...
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi ... mars 2019, n° 388, p. 54). En Italie le cadre juridique est plus fragmenté et il serait donc intéressant ... de 2020 a donc doublé les ressources dédiées à la protection de l’environnement en allouant 4,5 milliards ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... dénommée « la Convention ») vient fixer un fondement juridique commun aux règles applicables aux coproductions ... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... explicatif de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope