“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'exception de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se ... la légalité du Peer-to-peer en Espagne (et a rappelé la protection du téléchargement par l'exception de copie ... a bénéficié d'un écho tout particulier dans le milieu juridique espagnole et dans la presse, se prononçant ...
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... sein des prisons. Ceci ne constitue pas une justification juridique. Cependant la CDC utilise cet argument pour ... motifs différents). Appliquant le « deferential equal protection test » qui avait été utilisé dans l'affaire ... est illicite (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... ou dernières instances, celles qui vont combler un vide juridique ou qui vont s'écarter de la loi. Celles qui ... du pouvoir autonome d'en décider, comme l'énonce l'article 5 C.civ (Gérard Cornu, ibidem, p.47). En vertu de ... pour de telles décisions: sécurité juridique, ou encore protection garantie par la loi aux personnes de bonne foi. ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Albane Pons Résumé : Contrairement au système juridique américain qui permet l’octroi de dommages et ... La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à la faute délictuelle à défaut d’être consacrée par un article du Code civil. Par ailleurs les dommages et ...
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit américain? Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... contract sera d'abord abordée (I) , la différence de protection apportée à l'auteur sera par la suite ... Code de la propriété intellectuelle http://www.sgdl.org/juridique/les-contrats/le-contrat-dedition ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... relatives au blanchiment de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du ... étant donné la perspective du Brexit et l’incertitude juridique qui suivra en matière de régulation bancaire et ... une disposition légèrement plus contraignante : l’article 21(1)(a) des Regulations 2017 précise que la ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, aux fins d’atteindre ... parties aux non-ressortissants [47] . Sans fondement juridique, les juges ne peuvent donc créer de nouvelles ... légal à leur territoire pour les personnes en demande de protection internationale » [49] . Dans ce sens, en ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... années ont tout de même été marquées un vide juridique de la blockchain. Et ce phénomène est explicable ... est une particularité française offrant davantage de protection que le copyright en Common Law ou en droit ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts