L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de ... qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... 75.12: « Il revient au Congrès (…) d'adopter les lois qui établiront les procès en présence de jurés ». ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc La recherche des preuves électroniques pose des difficultés ... touche l’ensemble des sociétés développées. Si la France ne s’est pas encore vraiment attaquée au problème, ... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... et ses pays membres ont adopté un grand nombre de lois et directives à cet effet. Cependant, malgré les ... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des offres publiques d’acquisition (ci-après « OPA ») ... qui l’a conduite à renforcer ses mesures anti-OPA. La France quant à elle, plus favorable à ces offres, laissait ... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la ... de faire passer ou de bloquer les propositions de lois arrivant devant la seconde chambre du Congrès. A titre ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... à la diffusion de contenus illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte ... énonce également la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits ... permis d’harmoniser les conceptions de ces deux pays. La France et les Etats-Unis, deux conceptions différentes ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... de la sécurité nationale et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en ... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... avril 2015 : http://www.huffingtonpost.fr/slim-ben-achour/controle-au-facies-justice_b_6998338.html -          ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... d’opérations quotidiennes, l’utilisation du score en France reste encore limitée à la seule sphère du crédit ... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le ... A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dalloz, 2004). ...  Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques    Londres et Strasbourg ... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 suppriment ...