La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... de la victime ne sont pas aussi bien identifiés par la doctrine française. En effet, bien qu’utilisés par le ... couples qui se substitue au référé-violence français (Article 515-10 du CC : « l’ordonnance de protection est ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... pour avoir excédé le droit de citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété ... représentation au public de leurs œuvres. En France, l’article L111-1 du Code de de la propriété intellectuelle ... de 1996. En effet, ce Traité contraint, en vertu de son article 11, les Etats partis à garantir une protection ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... La question posée concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article 56 et est ainsi directement applicable dans les ... Portugaia Construções, aff. C-164/99   Articles de doctrine  : -       AUBERT-MONPEYSSEN T., EMERAS M., ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à expliquer l’arrêt Freeman au regard ... au point de vue français sur la question. Dans un article du New York Time daté du 27 Janvier (The Taliban ... ou « niqab » dans l’espace public français. L’article, intitulé « les talibans applaudiraient » ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un ... le verrons, l’adverbe « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la ... de licenciement pour motif économique.[8] L’article L1233-3 du Code du travail pose la définition de ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... financière accélérée créée par cette loi. Si la doctrine a beaucoup parlé de prepack à la française, en ... même que l’unanimité n’est pas obtenue. Le nouvel article L.628-1 du Code de Commerce prévoit quatre ... fait majoritaire dans le cadre de la SFA. En vertu de l’article L.628-2, le tribunal statue sur l’ouverture de la ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... plus poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les ... normatifs. En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la ... or rien de la sorte n’a été fait en droit anglais. La doctrine exprime sans cesse la réticence des juges à créer ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

... américain par le Shearman Act et européen, par l’article 102 du TFUE, adoptent la même méthodologie afin de ... territoriale pour le marché géographique. De même, l’article 102 TFUE, complété par les lignes directrices de la ... communautaire de la concurrence , [1997] JO C 372/5.   Doctrine Hicham Rassafi-Guibal, ‘Article 102 du Traité sur ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... ne sont que de peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle ... tous ». Cette large définition est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... à l’échelle mondiale. Plus particulièrement, l’article 3(2) de la directive InfoSoc confère aux auteurs le ... et non aux actions en diffamation par exemple ; (2) la doctrine de l’aveuglement volontaire trouverait à ...