L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités. Ces deux systèmes de protection des droits ... de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux ... EDH) et de la Cour de Justice de l’Union Europeenne (CJUE). Cependant des incertitudes subsistent. Une solution ...
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La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que doivent remplir les candidats à ... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... comme l’enlèvement, la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir ... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté le 27 janvier 2018. ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression (conventionnelle et ... Sierra-Léone et au Cambodge entrainent le Conseil sur une nouvelle voie : l’approche judiciaire et conventionnelle. ... ni par l’UNIIIC ni par le TSL. Aux termes de l’Article 14 Règlement de Procédure et de Preuves du Tribunal ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou ... Le consentement est la question centrale de ce nouvel article 1631c du Bürgelichesgesetzbuch (BGB).Malgré ces ... les deux systèmes juridiques est intéressante.Dans la nouvelle loi allemande, l’accent est porté sur le ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un ... des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de maintenir et de renforcer leurs ... économique, sociale et culturelle de l’État » (article 5), et le droit à l’intégrité corporelle et à ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... En Allemagne, à partir du 1er janvier 2020, les logiciels de caisse devront être certifiés conformes ... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... française et allemande. Elles s’alignent une nouvelle fois et prévoient l’obligation de fournir une ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur ... d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la ... Constitutionnel allemand a développé la dénommée « nouvelle formule » (« neue Formel »). Cette formule ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier les procédures judiciaires afin « d’ accélérer le ... les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 23 janvier 2018 a donné de cet ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a ... interaméricain est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux ... c. Turquie [50] , elle recommande également l’adoption dune loi, se fondant cette fois ci sur l’article 46. Ce ...