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Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
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Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... portugais qui invoquaient l'incompatibilité de l'article 25 de la loi portugaise de finances 2012, prévoyant ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
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Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... l’expropriation de leurs investissements, intègre les évolutions juridiques récentes en la matière et ... différends entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux ... PTP se situent dans la lignée de cette interprétation et font part de l’assimilation des évolutions en matière du ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier les procédures judiciaires afin « d’ accélérer le ... les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... et 18 ans au Luxembourg [8] . En outre, certains pays font la distinction entre une irresponsabilité dite absolue ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
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