Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi ... sont nombreuses et le législateur français, à l’article 1, a entendu donner tout d’abord la définition de ... puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un Allemand perd sa nationalité lorsqu’il ... ou non à la Loi fondamentale de l’application de l’article 25 nouvellement modifié à des demandes ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... moral est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ aucun salarié ne doit ... 2013 n°599) [4] . La responsabilité de l’employeur : article 2087 du Code civil Au vu de la carence de normes en ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... proclame la protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à l’article 55.2 des dérogations par l’adoption de lois ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et contradictoire et énonce dans son article 6(3)(b) que : ‘‘tout accusé a droit notamment ...
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que « Quiconque promeut, établit, ... de sept à quinze ans. […] » . Ensuite, l’article 270-sexies vient préciser que « Sont ... En particulier trois articles avaient été visés : l’article 3 portant sur la détention préventive qui a été ...A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article XVI §4 du traité de Marrakech : « chaque membre ... figurant en annexe » ( = les accords de l’OMC) Cet article compose le socle de l’obligation de conformité des ... fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet article va plus loin que l’article 27 de la Convention de ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... durant cette période. De l'autre côté des Alpes, l'article 5 de la loi italienne concernant les faillites ... d'insolvabilité du constituant. Par ailleurs, l'article 15 de la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé