Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
Thomas Saint-Loubert-Bie Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section ... une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection ... d’éviter une procédure longue et incertaine devant le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les ... et irréparable, peut demander, par requête devant le juge, les mesures d'urgence qui apparaissent, selon les ... différend ». Les mêmes pouvoirs sont conférés au juge d’instance (art. 848 c.p.c,), au tribunal d’instance ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... de la propriété. Dans cette perspective, la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal ... napoléonienne, les termes diffèrent sensiblement. Le juge joue alors un rôle primordial dans l’interprétation ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de ... directive est mal ou non transposée – ou lorsqu’un juge national a mal interprété le droit européen, ce qui ... pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution du droit interne ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces ... de la souveraineté de l’Etat. Toutefois, le juge américain semble privilégier une approche plus stricte que le juge français aux fins de cette détermination puisque le ...
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en ... contrebalancer cela sont intéressants à examiner. Le droit de la concurrence en général recherche ...
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Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
Justine Louis Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit ... 2013, accessible en ligne : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/03/24/la-protection-des-d... Rostane ... 26 janvier 2016. Marguerite Guiresse (CDRE), « Quand le juge constitutionnel allemand encadre la confiance ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, et surtout rien ne s’efface à une ... d’escroquerie dont il avait été mis hors de cause. Le juge a enjoint la société Google de supprimer les ... (4) https://www.berton-associes.fr/blog/droit-de-l-internet/droit-a-oubli-nu... (5) ... Mot-clés: